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Titre :

13 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1967101056 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, alinéas 1er à 3 et § 1erbis, alinéas 1er à 3, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2012 :
  1. ((27.000 : 40,3399) x 164,54) / 104,03 = 1.058,624257 EUR
  2. ((29.000 : 40,3399) x 164,54) / 104,03 = 1.137,040868 EUR
  3. ((32.000 : 40,3399) x 164,54) / 104,03 = 1.254,665785 EUR
  4. ((35.000 : 40,3399) x 164,54) / 104,03 = 1.372,290703 EUR

Art.2. Le montant mentionné à l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1erbis, alinéa 4, du même Code, est adapté conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2012 :
  50 x 136,47 / 105,21 = 64,85600228 EUR

Art.3. Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 sont arrondis à l'euro supérieur comme suit :
  1.059 EUR, 1.138 EUR, 1.255 EUR, 1.373 EUR, 65 EUR.

Art. 4. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2012.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme A. TURTELBOOM