26 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2013 (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2014-04-25/23, art. 117)
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