13 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950 concernant les frais administratifs relatifs aux affaires pénales (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2014-12-19/24, art. 18)
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