13 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950 concernant les frais administratifs relatifs aux affaires pénales (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2014-12-19/24, art. 18)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1950122850 | 28 DECEMBRE 1950. - Règlement général sur les frais de justice en matière répressive. (Annexé à l'arrêté royal portant règlement sur les frais de justice en matière répressive, voir1950-12-28/30) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1992 et mise à jour au 03-09-2020) |
| 2012009483 | 13 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950 concernant les frais administratifs relatifs aux affaires pénales (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2014-12-19/24, art. 18) |
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