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Titre :

13 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950 concernant les frais administratifs relatifs aux affaires pénales (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2014-12-19/24, art. 18)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1950122850 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 91, alinéa 2, du Règlement général sur les frais de justice en matière répressive, fixé par arrêté royal du 28 décembre 1950, tel que modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2001, le montant de " 25 euros " est remplacé par le montant de " 50 euros ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2012.

Art. 3. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2012.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme A. TURTELBOOM