Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

13 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2011009491 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 10 de l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social, le tiret suivant est ajouté après le deuxième tiret :
  " - Mme Geneviève Meunier, conseillère; ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le Ministre qui a la Sécurité sociale dans ses attributions, le Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, et le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme L. ONKELINX
  La Ministre des Indépendants,
  Mme S. LARUELLE
  La Ministre de la Justice,
  Mme A. TURTELBOOM
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme M. DE CONINCK
  Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale,
  J. CROMBEZ