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Titre :

5 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel relatif aux commissions de surveillance de Saint-Hubert et Tongres

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La Commission de Surveillance instituée auprès de la prison de Saint-Hubert connait également des cas de mineurs désaisis ou ayant commis un fait qualifié infraction et placés de manière provisoire par le juge de la jeunesse.

Art. 2. Il est institué une Commission de Surveillance auprès du Centre fédéral fermé pour jeunes de Tongres.

  Bruxelles, le 5 novembre 2012.
  Mme A. TURTELBOOM