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Titre :

17 AOUT 2012. - Arrêté ministériel modifiant les annexes de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1972101903 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire, les annexes n° 1, n° 2, n° 3 et n° 4 sont remplacées par les annexes n° 1, n° 2, n° 3 et n° 4 jointes au présent arrêté.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

  Bruxelles, le 17 août 2012.
  Mme A. TURTELBOOM

ANNEXE.
Art. N. Annexes 1 à 4.
  (Annexes non reprises pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-10-2012, p. 63051-63062)