Détails

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Numac
2012009297
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
22 août 2012
Date d'entrée en vigueur
31 mars 2014

19 JUILLET 2012. - Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2012 et mise à jour au 14-05-2014)

Numac Titre
1935061501 15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1985 et mise à jour au 24-05-2024)
1967101058 10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Annexe : LIMITES TERRITORIALES ET SIEGE DES COURS ET TRIBUNAUX. (NOTE : art. 1 modifié par L2017-12-25/08, art. 29-41; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-01-2020)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1985 et mise à jour au 28-05-2024)
2012009297 19 JUILLET 2012. - Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2012 et mise à jour au 14-05-2014)
Numac Titre
2018012684 11 JUIN 2018. - Ordonnance établissant le règlement particulier du Tribunal du travail francophone de Bruxelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2018 et mise à jour au 25-08-2025)
2015009284 11 JUIN 2015. - Ordonnance établissant le règlement particulier du Tribunal du travail francophone de Bruxelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2018 et mise à jour au 15-06-2018)
2014009086 26 MARS 2014. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles
2014009117 25 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant le tableau des audiences des tribunaux de police annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume
2014009108 25 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats
2014009126 25 MARS 2014. - Arrêté royal fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2014 et mise à jour au 18-12-2023)
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