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Titre :

25 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire du Service public fédéral Finances au bureau duquel l'Etat peut être cité en justice et les significations et notifications faites

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. Les citations en justice, les significations et notifications à l'Etat, Service public fédéral Finances, se font au bureau du directeur du Service d'encadrement Logistique, Bruxelles, North Galaxy, Tour B, 2e étage, boulevard du Roi Albert II, 33, bte 971, à 1030 Bruxelles.

  Bruxelles, le 25 octobre 2012.
  S. VANACKERE