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Titre :

27 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 69, § 2, 78, et 80 de la loi-programme du 22 juin 2012

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les articles 69, § 2, 78 et 80 de la loi-programme du 22 juin 2012 ainsi que le présent arrêté entrent en vigueur le 30 septembre 2012.

Art. 2. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Lipari, le 27 septembre 2012.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
  S. VANACKERE