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Titre :

3 AOUT 2012. - Arrêté royal portant exécution de l'article 21 de la loi du 7 novembre 2011 portant des dispositions fiscales et diverses et modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007003609 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les articles 1er à 18 de l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, sont abrogés.

Art.2. Entrent en vigueur le 1er septembre 2012 :
  1° les articles 17, b), 18, 19 et 20 de la loi du 7 novembre 2011 portant des dispositions fiscales et diverses;
  2° le présent arrêté.

Art. 3. Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, et Notre Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 août 2012.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
  S. VANACKERE
  La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  Mme L. ONKELINX
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme M. DE CONINCK