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Titre :

9 JUILLET 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1987003130 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A la section 1re, I, du tableau G de l'annexe à l'arrêté royal n° 41, du 30 janvier 1987, fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée, les modifications suivantes sont apportées :
  a) les mots "l'article 53, alinéa 1er, 3° " sont remplacés par les mots "l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2° ";
  b) au point 2, A), les mots "10 p.c. de la taxe due" sont remplacés par les mots "15 p.c. de la taxe due".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2012.

Art. 3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2012.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
  S. VANACKERE