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27 JUIN 2012. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 147, 2° et 3°, et des articles 157 à 163 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 147, 2° et 3°, en ce qu'il complète l'article 198 du Code des impôts sur les revenus 1992 par les alinéas 5 à 9, et les articles 157 à 163 de la loi-programme du 29 mars 2012 entrent en vigueur le 1er juillet 2012.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Art. 3. Notre ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Woodstock, le 27 juin 2012.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
  S. VANACKERE