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Titre :

29 AVRIL 2012. - Arrêté royal déterminant la forme dans laquelle le compte d'exécution du budget des services de l'administration générale doit être établi

Table des matières :

Art. 1-4
ANNEXES.
Art. N1-N7

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté est applicable au service de l'Etat fédéral visé à l'article 2, 1° de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.

Art.2. Les tableaux du compte d'exécution et de l'annexe au compte d'exécution, tant en recettes qu'en dépenses, sont établis conformément aux modèles repris en annexe.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Art.4. Le Ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 29 avril 2012.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre du Budget,
  O. CHASTEL

ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1.
  (Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-06-2012, p. 31333-31334)

Art. N2. Annexe 2.
  (Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-06-2012, p. 31335-31336)

Art. N3. Annexe 3.
  (Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-06-2012, p. 31337-31341)

Art. N4. Annexe 4.
  (Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-06-2012, p. 31342-31343)

Art. N5. Annexe 5.
  (Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-06-2012, p. 31344-31345)

Art. N6. Annexe 6.
  (Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-06-2012, p. 31346-31347)

Art. N7. Annexe 7.
  (Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-06-2012, p. 31348)