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Titre :

30 MARS 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé " Obligations linéaires 3 % - 28 septembre 2019 "

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. 1° Il est émis, en 2012, un emprunt dénommé " Obligations linéaires 3 % - 28 septembre 2019 ";
  2° La date d'émission est le 28 mars 2012;
  3° Le prix d'émission est fixé à 99.872 % de la valeur nominale;
  4° La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication avec prise ferme, conformément aux usages du marché;
  5° La date du paiement et de la livraison est le 4 avril 2012.

Art.2. Le capital émis porte intérêt au taux de 3 % l'an à partir du 4 avril 2012.
  Les intérêts sont payables le 28 septembre des années 2012 à 2019.

Art.3. L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 28 septembre 2019.

Art.4. La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des " Obligations linéaires 3 % - 28 septembre 2019 " en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.

Art. 5. Le présent arrêté produit ses effets le 28 mars 2012.

  Bruxelles, le 30 mars 2012.
  S. VANACKERE