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Titre :

19 MARS 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 4 % - 28 mars 2032"

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. 1° Il est émis, en 2012, un emprunt dénommé "Obligations linéaires 4 % - 28 mars 2032";
  2° La date d'émission est le 14 mars 2012;
  3° Le prix d'émission est fixé à 99.133 % de la valeur nominale;
  4° La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication avec prise ferme, conformément aux usages du marché;
  5° La date du paiement et de la livraison est le 21 mars 2012.

Art.2. Le capital émis porte intérêt au taux de 4 % l'an à partir du 21 mars 2012.
  Les intérêts sont payables le 28 mars des années 2013 à 2032.

Art.3. L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 28 mars 2032.

Art.4. La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des "Obligations linéaires 4 % - 28 mars 2032" en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.

Art. 5. Le présent arrêté produit ses effets le 14 mars 2012.

  Bruxelles, le 19 mars 2012.
  S. VANACKERE