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27 JANVIER 2012. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2022020207 

Articles :

Article 1er. En application de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, la Société fédérale de Participations et d'Investissement est chargée (i) de souscrire à l'emprunt obligataire lancé le 28 novembre 2011 par la société anonyme Ethias Finance, dont le siège social est situé à 4000 Liège, rue des Croisiers 24, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0806.904.101, à concurrence d'un montant maximum de 100 millions d'euros et à libérer cette souscription en une ou plusieurs fois, selon le calendrier qui sera fixé, et (ii) de conclure toutes conventions à cette fin en ce compris, le cas échéant, toutes conventions d'arbitrage.

Art.2. L'Etat mettra à la disposition de la Société fédérale de Participations et d'Investissement la totalité des fonds nécessaires à l'exécution de cette mission.

Art.3. La mission confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement par le présent arrêté est exécutée par celle-ci en son nom propre mais pour compte de l'Etat.

Art.4. Le présent arrêté produit ses effets le 27 décembre 2011.

Art. 5. Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 27 janvier 2012.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  S. VANACKERE