1 JUILLET 2012. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat
Art. 1-2
Article 1er. L'article 3 de l'arrêté royal du 12 mai 1927 fixant l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 7 avril 1977, 13 septembre 1989 et 3 février 2003, est remplacé par ce qui suit :
" Le maintien en activité au-delà de l'âge de 65 ans peut être autorisé par le fonctionnaire dirigeant sur demande de l'agent. La décision est motivée. La période du maintien en activité est fixée pour une durée maximale d'une année. Elle est renouvelable.
Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions fixe la procédure. "
Art. 2. Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre chargé de la Fonction publique,
S. VANACKERE
Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,
H. BOGAERT