11 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal accordant une dotation pour 2012 à certaines zones de police à charge du " Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles "
Art. 1-4
ANNEXE.
Art. N
Article 1er. Dans les limites des crédits disponibles, une dotation de 2.700.000 euros est octroyée pour 2012 aux zones de police, telles que déterminées dans l'annexe du présent arrêté, afin de couvrir les dépenses qui sont liées aux heures prestées par les membres du personnel du cadre opérationnel du corps de police afin de renforcer la sécurité dans les transports en commun.
Art.2. L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge de l'allocation de base 135670435201.
Art.3. Le présent arrêté produit ses effets dès publication.
Art.4. Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
ANNEXE.
Art. N.
| Zone de police Politiezone | Toegekend bedrag Montant octroyé | |
| 5339 | Brussel / Elsene Bruxelles / Ixelles | 843.750 |
| 5340 | Ganshoren / Jette / Koekelberg / Sint-Agatha-Berchem / Sint-Jans-Molenbeek Ganshoren / Jette / Koekelberg / Berchem-Sainte-Agathe / Molenbeek-Saint-Jean | 506.250 |
| 5341 | Anderlecht / Sint-Gillis / Vorst Anderlecht / Sint-Gilles / Forest | 506.250 |
| 5342 | Oudergem / Ukkel / Watermaal-Bosvoorde Auderghem / Uccle / Watermael-Boitsfort | 168.750 |
| 5343 | Etterbeek / Sint-Lambrechts-Woluwe / Sint-Pieters-Woluwe Etterbeek / Woluwe-Saint-Lambert / Woluwe-Saint-Pierre | 168.750 |
| 5344 | Evere / Schaarbeek / Sint-Joost-Ten-Node Evere / Schaerbeek / Saint-Josse-Ten-Noode | 506.250 |
| Totaal / Total | 2.700.000 | |