11 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal accordant une dotation spécifique pour 2012 à la police fédérale (Fonds 17/1) à charge du " Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles "
Art. 1-4
Article 1er. Dans la limite des crédits disponibles, une dotation de 1.266.579 euros est octroyée pour 2012 à la police fédérale (Fonds 17/1) afin d'une part de couvrir les dépenses liées à la formation de 250 aspirants-inspecteurs destinés aux zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale et d'autre part prendre en charge la campagne du recrutement y relative; et ceci spécifiquement afin d'augmenter la présence policière dans les transports en commun.
Art.2. L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge de l'allocation de base 135670031001.
La dotation sera liquidée sur base d'un versement unique exécuté en 2012.
Art.3. Le présent arrêté produit ses effets dès publication.
Art. 4. Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET