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Titre :

5 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 2007 relatif aux normes minimales, à l'implantation et à l'usage des lieux de détention utilisés par les services de police

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007000147 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 17 de l'arrêté royal du 14 septembre 2007 relatif aux normes minimales, à l'implantation et à l'usage des lieux de détention utilisés par les services de police, les mots ", 1° et 2° " sont insérés entre les mots "l'article 11" et les mots "auxquelles ils doivent répondre".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Art. 3. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Bruxelles, le 5 novembre 2013.
  PHILIPPE
  Par le Roi :
  La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances,
  Mme J. MILQUET