Artikel M. Deze omzendbrief is bestemd voor de gemeentelijke overheden die over een brandweerdienst beschikken.
Een pensioenhervorming werd doorgevoerd met de wet van 28 december 2011 houdende diverse bepalingen (artikelen 85 en volgende).
Daarin werden de voorwaarden voor vervroegd pensioen gewijzigd. De leeftijdsvoorwaarde stijgt geleidelijk naar 62 jaar en er wordt een loopbaanvoorwaarde gesteld die oploopt tot 40 jaar.
Artikel 89 van deze wet bepaalt dat de Koning voor de stelsels met een tantième voordeliger dan 1/60e, de afwijkingen en nadere regels voor de verlenging van de loopbaan van 60 naar 62 jaar zal vaststellen. Alle pensioenaanvragen worden geschorst in afwachting van de publicatie van dit besluit.
De beroepsbrandweerlieden die rechtstreeks deelnemen aan de brandbestrijding genieten van een tantième van 1/50e (zoals bepaald in artikel 158, derde lid, 2°, van de Nieuwe Gemeentewet).
Voor hen moet de Koning dus nog nadere bepalingen nemen. In afwachting van deze nadere bepalingen kan de impact van de pensioenhervorming moeilijk ingeschat worden. Dit is met name het geval voor de lopende stelsels van verlof voorafgaand aan de pensionering die ingevoerd werden op basis van het koninklijk besluit van 3 juni 1999 betreffende de invoering van de mogelijkheid van een verlof voorafgaand aan de pensionering voor de leden van een beroepsbrandweerkorps.
Het is niet zeker of de personeelsleden die op verlof voorafgaand aan het pensioen vertrekken, op 60 jaar recht zullen hebben op het vervroegd pensioen, rekening houdend met de nieuwe voorwaarden bepaald in artikel 46 van de wet van 15 mei 1984 houdende maatregelen tot harmonisering van de pensioenregelingen.
Omwille van deze onzekerheid, in toepassing van het voorzichtigheidbeginsel en met het oog op het vrijwaren van de gemeentelijke financiën, wil ik u verzoeken om alle aanvragen voor verlof voorafgaand aan de pensionering van beroepsbrandweerlieden, waarvan niet zeker is dat de betrokkene recht op vervroegd pensioen zal hebben op de leeftijd van 60 jaar, met onmiddellijke ingang op te schorten.
Voor de aanvragen ingediend vóór 28 november 2011 én waarbij het verlof aanvangt binnen het jaar na de aanvraag, stelt zich geen probleem. De Regering heeft beslist dat de personen in deze situatie het recht op vervroegd pensioen op 60 jaar behouden.
Voor de aanvragen waarbij het vervroegd pensioen van de betrokkene aanvangt vóór 1 januari 2013, stelt zich geen probleem. Artikel 92 van de genoemde wet van 28 december 2011 bepaalt immers dat de wijzigingen in werking treden voor pensioenen die ingaan vanaf 1 januari 2013.
Voor alle aanvragen ingediend vanaf 28 november 2011, moet nagegaan worden of de betrokkene voldoende pensioenaanspraakverlenende loopbaanjaren gepresteerd heeft. De Pensioendienst voor de Overheidssector (PDOS) kan hierover uitsluitsel geven op verzoek van de betrokkene.
Ik zou u willen verzoeken deze omzendbrief ter kennis te brengen van alle gemeentelijke overheden van uw provincie die over een brandweerdienst beschikken.
Nederlands (NL)
Français (FR)
Titre
15 MEI 2012. - Ministeriele omzendbrief - Impact van de pensioenhervorming op de lopende stelsels van verlof voorafgaand aan het pensioen voor de beroepsbrandweerlieden
Titre
15 MAI 2012. - Circulaire ministérielle - Impact de la réforme des pensions sur les régimes en cours de congé préalable à la pension des membres professionnels des services d'incendies publics
Informations sur le document
Numac: 2012000384
Datum: 2012-05-15
Info du document
Numac: 2012000384
Date: 2012-05-15
Tekst (1)
Texte (1)
Article M. La présente circulaire est destinée aux autorités communales disposant d'un service d'incendie.
Une réforme des pensions a été réalisée avec la loi du 28 décembre 2011 portant dispositions diverses (articles 85 et suivants).
Cette réforme prévoit une modification des conditions de départ anticipé à la pension. La condition de l'âge augmente progressivement pour passer à 62 ans et une condition de carrière y est associée, fixée quant à elle à 40 ans.
L'article 89 de cette loi prévoit qu'en ce qui concerne les régimes dont le tantième est plus avantageux que 1/60e, le Roi détermine les dérogations et les modalités d'allongement de la carrière de 60 à 62 ans. Toutes les demandes de pensions sont suspendues dans l'attente de la publication de cet arrêté.
Les sapeurs-pompiers professionnels qui participent directement à la lutte contre les incendies bénéficient d'un tantième de 1/50e (tel que fixé à l'article 158, troisième alinéa, 2°, de la Nouvelle Loi communale).
Pour ce personnel, le Roi doit encore prendre des dispositions plus détaillées. En l'attente de ces dispositions, l'impact de la réforme des pensions est difficilement évaluable. Tel est notamment le cas pour les actuels systèmes de congés préalables à la pension introduits sur la base de l'arrêté royal du 3 juin 1999 relatif à l'introduction de la possibilité d'un congé préalable à la mise à la pension pour les membres d'un service professionnel d'incendie.
Il n'est pas certain que les membres du personnel qui ont recours au congé préalable à la pension auront droit à la pension anticipée à l'âge de 60 ans, compte tenu des nouvelles conditions visées à l'article 46 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.
Eu égard à cette incertitude, en application du principe de prudence et en vue de préserver les finances communales, je souhaite vous inviter à suspendre avec effet immédiat toute demande de congé préalable à la pension émanant de sapeurs-pompiers professionnels pour lesquels une incertitude existe quant à leur droit de bénéficier de la pension anticipée à l'âge de 60 ans.
Aucun problème ne se pose au niveau des demandes introduites avant le 28 novembre 2011 et pour lesquelles le congé débute dans l'année suivant la demande. Le gouvernement a décidé que les personnes dans ce cas maintenaint leur droit à la retraite anticipée à 60 ans.
Aucun problème ne se pose au niveau des demandes pour lesquelles la pension anticipée de l'intéressé débute avant le 1er janvier 2013. L'article 92 de la loi du 28 décembre 2011 susvisée prévoit effectivement que les modifications s'appliquent aux pensions qui prennent cours à partir du 1er janvier 2013.
Pour toutes les demandes introduites à partir du 28 novembre 2011, il convient de vérifier si l'intéressé a presté un nombre suffisant d'années de service admissibles pour l'ouverture du droit à la pension. Le Service des Pensions du Secteur public (le SdPSP) peut fournir une réponse définitive, à la demande de l'intéressé.
Je vous saurais gré de bien vouloir transmettre la présente à toutes les autorités de votre province qui disposent d'un service d'incendie.
Une réforme des pensions a été réalisée avec la loi du 28 décembre 2011 portant dispositions diverses (articles 85 et suivants).
Cette réforme prévoit une modification des conditions de départ anticipé à la pension. La condition de l'âge augmente progressivement pour passer à 62 ans et une condition de carrière y est associée, fixée quant à elle à 40 ans.
L'article 89 de cette loi prévoit qu'en ce qui concerne les régimes dont le tantième est plus avantageux que 1/60e, le Roi détermine les dérogations et les modalités d'allongement de la carrière de 60 à 62 ans. Toutes les demandes de pensions sont suspendues dans l'attente de la publication de cet arrêté.
Les sapeurs-pompiers professionnels qui participent directement à la lutte contre les incendies bénéficient d'un tantième de 1/50e (tel que fixé à l'article 158, troisième alinéa, 2°, de la Nouvelle Loi communale).
Pour ce personnel, le Roi doit encore prendre des dispositions plus détaillées. En l'attente de ces dispositions, l'impact de la réforme des pensions est difficilement évaluable. Tel est notamment le cas pour les actuels systèmes de congés préalables à la pension introduits sur la base de l'arrêté royal du 3 juin 1999 relatif à l'introduction de la possibilité d'un congé préalable à la mise à la pension pour les membres d'un service professionnel d'incendie.
Il n'est pas certain que les membres du personnel qui ont recours au congé préalable à la pension auront droit à la pension anticipée à l'âge de 60 ans, compte tenu des nouvelles conditions visées à l'article 46 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.
Eu égard à cette incertitude, en application du principe de prudence et en vue de préserver les finances communales, je souhaite vous inviter à suspendre avec effet immédiat toute demande de congé préalable à la pension émanant de sapeurs-pompiers professionnels pour lesquels une incertitude existe quant à leur droit de bénéficier de la pension anticipée à l'âge de 60 ans.
Aucun problème ne se pose au niveau des demandes introduites avant le 28 novembre 2011 et pour lesquelles le congé débute dans l'année suivant la demande. Le gouvernement a décidé que les personnes dans ce cas maintenaint leur droit à la retraite anticipée à 60 ans.
Aucun problème ne se pose au niveau des demandes pour lesquelles la pension anticipée de l'intéressé débute avant le 1er janvier 2013. L'article 92 de la loi du 28 décembre 2011 susvisée prévoit effectivement que les modifications s'appliquent aux pensions qui prennent cours à partir du 1er janvier 2013.
Pour toutes les demandes introduites à partir du 28 novembre 2011, il convient de vérifier si l'intéressé a presté un nombre suffisant d'années de service admissibles pour l'ouverture du droit à la pension. Le Service des Pensions du Secteur public (le SdPSP) peut fournir une réponse définitive, à la demande de l'intéressé.
Je vous saurais gré de bien vouloir transmettre la présente à toutes les autorités de votre province qui disposent d'un service d'incendie.
Met de meeste hoogachting,
De Minister van Binnenlandse Zaken,
Mevr. J. MILQUET
De Minister van Binnenlandse Zaken,
Mevr. J. MILQUET
Je vous prie d'agréer, Madame la Gouverneure, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée.
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET