Comparaison NL / FR

Article 1. Article unique. L'article 31.2.b) est complété par l'alinéa suivant : " L'interdiction de diffusion de publicité sur la troisième chaîne généraliste, telle qu'énoncée à l'alinéa précédent, ne concerne pas :
  - les messages promotionnels en faveur de la presse écrite, du cinéma et des institutions culturelles, dans le cadre des échanges promotionnels visés par le présent contrat de gestion;
  - les messages institutionnels, émanant des pouvoirs publics ou d'organisations non-gouvernementales, promotionnant un message d'intérêt général (éducation, santé publique, citoyenneté, solidarité,...), en ce compris les messages d'éducation à la santé diffusés gratuitement à la demande du Gouvernement de la Communauté française;
  - les messages, diffusés gratuitement, en faveur d'oeuvres de bienfaisance.
  Les écrans d'autopromotion et de publicité dont la diffusion est autorisée sur La Trois ne peuvent dépasser six minutes par heure de diffusion et ne peuvent couper les programmes. Les écrans de publicité dont la diffusion est autorisée sur La Trois ne peuvent être insérés moins de 5 minutes avant, pendant ou moins de 5 minutes après les émissions pour les enfants. ".

  Bruxelles, le 23 décembre 2010, en langue française, en deux exemplaires originaux datés et signés, chacune des parties reconnaissant avoir reçu le sien.
  Pour la Communauté française :
  La Ministre de l'Audiovisuel,
  Mme F. LAANAN
  Pour la RTBF :
  La présidente du conseil d'administration,
  Mme B. WYNANTS
  L'administrateur général,
  J.-P. PHILIPPOT