25 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal modifiant les articles 80 et 81 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
Art. 1-3
Article 1er. Dans l'article 80 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, remplacé par l'arrêté royal du 18 mai 1993 et modifié par l'arrêté royal du 6 avril 2010, le mot " cinq " est remplacé par le mot " six ".
Art.2. Dans l'article 81 du même arrêté, le paragraphe 2, remplacé par l'arrêté royal du 18 mai 1993, est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Seuls peuvent être nommés président les docteurs, licenciés ou maîtres en droit qui ont satisfait pendant une période de trois ans au moins à une des conditions suivantes :
1° avoir exercé des fonctions judiciaires;
2° avoir été inscrit au barreau;
3° avoir été nommé en qualité d'agent de l'Etat dans une fonction du niveau A et exercer ou avoir exercé jusqu'à leur mise à la pension, en cette qualité, des fonctions au sein de la Direction Générale Indépendants instituée auprès du Service public fédéral Sécurité sociale. "
Art. 3. Le Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 octobre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE