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Titre :

9 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 portant détermination des actes qui ne requièrent pas d'autorisation urbanistique

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2010035645 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 portant détermination des actes qui ne requièrent pas d'autorisation urbanistique, le point 2° est remplacé par la disposition suivante :
  "2° des clôtures ouvertes ou des clôtures ouvertes avec lattes transversales avec d'une hauteur maximale de 2 mètres;".

Art. 2. Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Bruxelles, le 9 septembre 2011.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  K. PEETERS
  Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,
  Ph. MUYTERS