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23 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 29 avril 2011 modifiant divers décrets relatifs au logement et de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 49, 1° et 2°, les articles 58 et 59, du décret du 29 avril 2011 modifiant divers décrets relatifs au logement, entrent en vigueur.

Art.2. Les articles 17, 18, 19, 20, 21, 34 et 36 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social, entrent en vigueur.

Art. 3. La Ministre flamande ayant le logement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

  Bruxelles, le 23 septembre 2011.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  K. PEETERS
  La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale,
  F. VAN DEN BOSSCHE