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Titre :

26 AOUT 2011. - Arrêté ministériel portant agrément de zones particulières en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations, en particulier dans la commune de Bornem

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. § 1er. Les zones de construction d'habitations suivantes, telles que fixées à l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 avril 1998 portant délimitation des zones de rénovation et de construction d'habitations, sont agréées en tant que zones particulières visées à l'article 28, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations :
  " A001 Bornem-centrum, A032 Rijkenhoek Dries, A043 Over station, B20 Eikevliet kern, A100 Branst, A01 Houtenmolen " et " A021 Grote Heide ".
  § 2. L'agrément en tant que zone particulière, visé au § 1er, se fait pour une période de 8 ans, à partir de la publication du présent arrêté.
  § 3. Ces zones de construction d'habitations sont indiquées sur le plan joint en annexe au présent arrêté.

Art.2. Dans les zones de construction d'habitations telles que fixées à l'article 1er, le droit de préachat, visé à l'article 85, § 1er, deuxième alinéa, 3°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, ne s'applique pas :
  1° aux compromis de vente conclus avant l'entrée en vigueur du présent arrêté;
  2° aux ventes publiques dont l'attribution n'est pas encore survenue après un ou plusieurs jours d'audience avant l'entrée en vigueur du présent arrêté;
  3° à la vente publique dont le premier jour d'audience est fixé dans les 40 jours après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3. La finalité du droit de préachat doit être respectée, à savoir la réalisation de la construction d'habitations sociales en prêtant une attention particulière à un mélange équilibré de location sociale et d'habitations d'achat.

  Bruxelles, le 26 août 2011.
  La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale,
  F. VAN DEN BOSSCHE