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Titre :

19 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007203235 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le cinquième tiret de l'article 21, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement est remplacé par :
  " - des logements appartenant à une société de logement de service public achetés par les personnes qui les occupent en tant que locataires. "

Art. 2. Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Namur, le 19 mai 2011.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE
  Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
  J.-M. NOLLET