Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

6 JUIN 2011. - Arrêté ministériel de reconnaissance du territoire qui correspondait avant la fusion des communes à la ville de Neufchâteau comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. A partir du 3 juillet 2011, le territoire qui correspondait avant la fusion des communes à la ville de Neufchâteau est reconnu comme centre touristique.

  Bruxelles, le 6 juin 2011.
  Mme J. MILQUET