13 AVRIL 2011. - Loi visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2011 et mise à jour au 21-12-2018)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2019203244 | 18 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives aux congés thématiques dans le secteur public |
| 2019202161 | 5 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives aux congés thématiques |
| 2012204930 | 14 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux relatifs aux régimes d'interruption de la carrière professionnelle visant à relever la limite relative à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental |
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