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Titre :

30 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel pris en application de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 juillet 1990 portant exécution du décret du 7 juillet 1988 sur les mines, en ce qui concerne la procédure à suivre pour l'octroi, la cession, la fusion, la location ou l'amodiation des concessions

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La cession de la concession de mines de houille Saint-Denis, Obourg et Havré (n° 22) introduite par la SA Holcim Belgique (partie cessionnaire) et la SA des Charbonnages du Bois-du-Luc en liquidation (partie cédante) est octroyée.

Art.2. La présente décision est publiée au Moniteur belge. Dès cette publication, une copie conforme de ladite décision est adressée aux demandeurs par le soin de l'Administration.

Art. 3. Un recours en annulation pour violation des formes substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, peut être porté devant le Conseil d'Etat contre la présente décision.
  Le Conseil d'Etat section administration peut être saisi par requête écrite signée l'intéressé ou par un avocat, et ce dans les 60 jours à dater de la notification de la présente décision.

  Namur, le 30 décembre 2010.
  Ph. HENRY