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Titre :

28 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle au premier groupe prioritaire en 2011

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans les limites des moyens budgétaires disponibles, la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " octroie en 2011 par priorité un budget d'assistance personnelle, ci-après dénommé BAP, aux personnes handicapées ayant introduit leur demande d'un BAP avant le 1er janvier 2009 et appartenant au groupe de personnes, visées à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle et limitant le budget pendant la première année d'utilisation effective du budget d'assistance personnelle, mais à qui aucun BAP n'a encore été octroyé.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2011.

  Bruxelles, le 28 février 2011.
  Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
  J. VANDEURZEN