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Titre :

28 MARS 2011. - Arrêté royal portant exécution de l'article 7, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La marge maximale pour l'évolution du coût salarial est fixée à 0,3 % pour les années 2011 et 2012, majorée, le cas échéant, avec l'adaptation des salaires à l'évolution de l'index et des augmentations barémiques.
  La marge maximale pour l'évolution du coût salarial de 0,3 %, visée dans le premier alinéa s'élève à 0 % pour l'année 2011 et 0,3 % pour l'année 2012.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le Premier Ministre, le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles, la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique et le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 28 mars 2011.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Premier Ministre,
  Y. LETERME
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles,
  D. REYNDERS
  La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
  Mevr. L. ONKELINX
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles,
  S. VANACKERE
  La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
  Mme J. MILQUET
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
  G. VANHENGEL
  La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,
  Mme S. LARUELLE
  Pour le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, absent,
  Mme A. TURTELBOOM