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Titre :

24 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007203235 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Un cinquième tiret, rédigé comme suit, est ajouté dans l'article 21, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement :
  " - les logements appartenant à une société de logement de service public achetés par un locataire d'une société de logement de service public. "

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Namur, 24 mars 2011.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE
  Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
  J.-M. NOLLET