3 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les formes de la demande et du recours en matière d'ouverture, de modification ou de suppression d'une voirie communale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-02-2016 et mise à jour au 29-02-2016)

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1984900200

Arrêté(s) d’exécution :

2016201101

Articles :

[Abrogé par] <ARW 2016-02-18/03, art. 6, 002; En vigueur : 01-04-2016>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)