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Titre :

20 JANVIER 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le report des délais de paiement des coupes de bois de l'automne 2010 dans les forêts des personnes morales de droit public, non domaniales

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les délais de paiement des coupes de bois de l'automne 2010 dans les forêts des personnes morales de droit public, non domaniales, peuvent être reportés de deux mois par le propriétaire moyennant la preuve que la garantie bancaire a été prolongée de deux mois.
  Le report des délais de paiement concerne la seconde tranche et les suivantes.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2011.

  Namur, le 20 janvier 2011.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE
  Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
  B. LUTGEN