Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2011035834
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
11 octobre 2011
Date d'entrée en vigueur
11 octobre 2011

29 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel il peut être mis un terme au contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive «Sporta-federatie VZW ». (TRADUCTION)

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…