26 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel fixant les conditions et procédures de paiement de la rétribution, ainsi que les conditions de la demande d'attestation de conformité pour les antennes émettrices fixes d'ondes électromagnétiques à une fréquence entre 10 MHz et 10 GHz(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-2014 et mise à jour au 21-10-2022)

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Arrêté(s) d’exécution :

2014035767

Articles :

[Abrogé] <AM 2022-07-18/08, art. 6, 003; En vigueur : 31-07-2022>

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FR (lisloi.be)