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Titre :

17 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base BD0 BJ300 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010, octroi d'une dotation au SGS ICT (TIC), et ajustement du budget du SGS ICT

Table des matières :

Art. 1-6
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Une nouvelle allocation de base ayant un crédit non dissocié et les coordonnées BH0 BG604 6131 " " E-government en ICT-beheer " (E-gouvernement et gestion TIC) - transferts de capitaux au sein d'un même groupe institutionnel - aides à l'investissement à des services administratifs à comptabilité autonome (ADBA) - au Service à Gestion séparée ICT pour des investissements en matière d'intégration civique " est inscrite au programme BG " TIC et e-gouvernement " du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010.

Art.2. Le crédit provisionnel, inscrit à l'allocation de base BD0 BJ300 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010, est réparti pour un montant de 4.343.000 euros de la façon suivante :

<td colspan="3" valign="top">répartition de<td colspan="3" valign="top">répartition vers

allocation de base	SC	montant	allocation de base	SC	montant
BD0 BJ300 0100	CND	4.343.000 euros	BD0 BJ302 1211	CND	203.000 euros
			BH0 BG604 6131	CND	4.140.000 euros

Art.3. Le budget du Service à Gestion séparée ICT est ajusté, tel qu'il figure à l'annexe au présent arrêté.

Art.4. La dotation de 4.140.000 euros (quatre millions cent quatorze mille euros) à l'allocation de base BH0 BG604 6131 peut être payée au Service à Gestion séparée ICT immédiatement après l'approbation du présent arrêté.

Art.5. Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes et au Parlement flamand.

Art.6. Le Ministre flamand compétent pour la politique générale en matière de personnel et de développement de l'organisation au sein de l'administration flamande, le Ministre flamand compétent pour l'e-gouvernement, le Ministre flamand compétent pour la politique en matière d'accueil et d'intégration des immigrés et le Ministre flamand compétent pour les finances et le budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

  Bruxelles, le 17 décembre 2010.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
  K. PEETERS
  Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,
  G. BOURGEOIS
  Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,
  P. MUYTERS

ANNEXE.
Art. N. Annexe. - BUDGET SGS ICT

<td colspan="5" valign="top">RECETTES<td colspan="3" valign="top">ALLOCATION DE BASE<td colspan="4" valign="top">TOTAL RECETTES

DESCRIPTION	2010 (euros)
ENT	PR	SEC
BHJ	BG600	0821	Affaires administratives SGS ICT - Excédent reporté des exercices antérieurs	17.405.000
BHJ	BG601	1620	Affaires administratives SGS ICT - Vente de biens non durables et de prestations de services au sein du secteur public - Recettes propres	172.000
BHJ	BG602	4610	Affaires administratives SGS ICT - Transferts de revenus au sein d'un groupe institutionnel - Provenant de l'autorité institutionnelle Art. BH0 BG601 4130	43.769.000
BHJ	BG603	4610	Affaires administratives SGS ICT - Transferts de revenus au sein d'un groupe institutionnel - Provenant de l'autorité institutionnelle Art. BH0 BG602 4130	3.988.000
BHJ	BG604	6611	Affaires administratives SGS ICT - Transferts de capitaux au sein d'un groupe institutionnel : aides à l'investissement de l'autorité institutionnelle - Art. BH0 BG603 6131	5.215.000
BHJ	BG605	6611	Affaires administratives SGS ICT - Transferts de capitaux au sein d'un groupe institutionnel : aides à l'investissement de l'autorité institutionnelle - Art. BH0 BG604 6131	4.140.000
74.689.000

<td colspan="7" valign="top">DEPENSES <td colspan="3" valign="top">ALLOCATION DE BASE<td colspan="5" valign="top">TOTAL DEPENSES

CL FO	DESCRIPTION	2010 (euros)
ENT	PR	SEC			CED	COD
BHJ	BG600	0322	00000	Affaires administratives SGS ICT - Excédent de l'exercice à reporter	0	17.405.000
BHJ	BG601	1211	01330	Affaires administratives SGS ICT - Frais généraux de fonctionnement (remboursés aux secteurs autres que le secteur public)	47.991.000	47.754.500
BHJ	BG602	1211	01330	Affaires administratives SGS ICT - Frais généraux de fonctionnement (remboursés aux secteurs autres que le secteur public) - E-gouvernement	3.904.500	3.854.000
BHJ	BG603	7422	01330	Affaires administratives SGS ICT - Acquisition d'autre matériel - Investissements en matière de TIC	5.215.000	5.592.000
BHJ	BG604	3200	01330	Affaires administratives SGS ICT - Transferts de revenus, autres que les subventions d'exploitation, aux entreprises et aux établissements financiers	83.500	83.500
BHJ	BG605	4300	01330	Affaires administratives SGS ICT - Transferts de revenus aux autorités locales - Non répartis	0	0
BHJ	BG606	7422	01330	Affaires administratives SGS ICT - Acquisition d'autre matériel - Investissements en matière d'intégration civique	0	0
57.194.000	74.689.000

  Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base BD0 BJ300 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010, octroi d'une dotation au SGS ICT, et ajustement du budget du SGS ICT.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
  K. PEETERS
  Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,
  G. BOURGEOIS
  Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,
  P. MUYTERS

NL (wetwijzer.be)