Comparaison NL / FR

Article 1er. Le présent arrêté prévoit la transposition partielle de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, la transposition partielle de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance [1 des qualifications professionnelles,]1 la transposition partielle de la Directive 2009/90/CE de la Commission du 31 juillet 2009 établissant des spécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux en vertu de la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil [1 et la transposition partielle de la Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte)]1.
  

Art.2. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agréments visés à l'article 6, instaurés par loi, décret et leurs arrêtés d'exécution pour l'exercice de certaines fonctions, la dispensation de formations, la prise d'échantillons et la mise en oeuvre de mesures, essais et analyses par des personnes morales ou physiques.

Art.3. Le Ministre peut modifier les annexes au présent arrêté, à l'exception de l'annexe 11.

Art.4. [1 § 1er.]1 Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
  1° loi relative à la lutte contre le bruit : la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit;
  2° décret relatif à la politique de l'environnement : le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement;
  3° [10 ...]10
  4° titre II du VLAREM : l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement;
  5° arrêté relatif à l'entretien et au contrôle d'appareils de chauffage : l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2006 relatif à l'entretien et au contrôle d'appareils de chauffage [1 central]1 pour le chauffage de bâtiments ou pour la production d'eau chaude utilitaire;
  6° [7 le département : le Département de l'Environnement;]7
  7° [7 ...]7
  8° [7 ...]7
  9° [7 ...]7
  10° [7 ...]7
  11° [7 ...]7
  12° [7 ...]7
  13° l[7 ...]7
  14° [7 ...]7
  15° le guichet unique : le guichet d'entreprises visé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2009 portant transposition partielle des articles 6 et 8 de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur;
  16° le Ministre : le Ministre flamand compétent pour l'environnement [1 et la politique des eaux]1;
  17° l'usage de l'agrément : [3 l'exécution de certains travaux ou inspections, l'exercice de certaines fonctions]3, la dispensation de formations, la prise d'échantillons et la mise en oeuvre de mesures, essais et analyses auxquels l'agrément s'applique;
  18° laboratoire de référence : L'organisation accréditée ou l'organisation reconnue internationalement ou nationalement, qui répond aux critères de l'ISO/IEC 17043 et qui organise des programmes d'essai d'aptitude pour les laboratoires [1 visés à l'article 6, 5°, pour une partie d'un paquet ou pour un paquet complet tel que visé à l'annexe 3, jointe au présent arrêté,]1 le cas échéant sur des niveaux de concentration qui peuvent être définis par le Ministre;
  19° eau potable : eau destinée à la consommation humaine, telle que visée [8 à l'article 2.1.2 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018]8;
  20° compendium : recueil de méthodes pour le prélèvement d'échantillons et l'exécution de mesures et analyses, comprenant des méthodes européennes (EN), internationales (ISO) ou d'autres méthodes normées ou des méthodes validées [1 par le laboratoire de référence de la Région flamande sur]1 l'ordre de l'Autorité flamande [10 , le cas échéant, à l'inclusion des exigences de validation et de qualité pour ces méthode]10. [10 ...]10.
  21° code de bonne pratique : les règles écrites relatives aux activités et mesures visées au présent arrêté, acceptées [1 par la division compétente]1 et accessibles au public;
  22° sous-domaine des eaux usées : eaux pour lesquelles les paramètres faisant l'objet des mesures représentent des niveaux de concentration atteignant les valeurs limites d'émission pour eaux usées, visées au titre II du VLAREM. Ces niveaux de concentration peuvent être fixés par le Ministre;
  23° sous-domaine des eaux de surface : eaux pour lesquelles les paramètres faisant l'objet des mesures représentent des niveaux de concentration atteignant les normes de qualité environnementale pour eaux de surface, visées au titre II du VLAREM. Ces niveaux de concentration peuvent être fixés par le Ministre;
  24° sous-domaine des eaux souterraines : eaux pour lesquelles les paramètres faisant l'objet des mesures représentent des niveaux de concentration atteignant les normes de qualité environnementale pour eaux souterraines, visées au titre II du VLAREM. Ces niveaux de concentration peuvent être fixés par le Ministre;
  25° sous-domaine de l'eau potable : eaux pour lesquelles les paramètres faisant l'objet des mesures représentent des niveaux de concentration établis à l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2002 portant réglementation relative à la qualité et la fourniture des eaux destinées à la consommation humaine. Ces niveaux de concentration peuvent être fixés par le Ministre;
  [1 26° Décret sur les Matériaux : le décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable des cycles de matériaux et des déchets;
   27° Décret relatif au sol : le décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol;
   28° VLAREBO : l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol;
   29° OVAM : Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (Société publique des Déchets pour la Région flamande);
   30° la division, compétente pour la gestion des déchets et des matériaux : la division de la gestion des Déchets et des Matériaux de l'OVAM;
   31° division, compétente pour la gestion du sol : la division de la Gestion du Sol de l'OVAM;
   32° Mestbank : la division Mestbank de la Société terrienne flamande;
   33° Décret sur les engrais : le Décret sur les engrais du 22 décembre 2006;
   34° enregistreur de données GPS : un système qui enregistre incontestablement la date et le lieu d'un échantillonnage sur la base du système de positionnement global;
   35° le compendium des méthodes d'échantillonnage et d'analyse dans le cadre du décret sur les engrais : le livre des méthodes reprenant les procédures d'échantillonnage et d'analyse des engrais, sols et aliments pour animaux dans le cadre du décret sur les engrais, visé à [2 l'article 61, § 8, alinéa 1er]2 du décret sur les engrais;
   36° le laboratoire de référence de la Région flamande : l'Institut flamand de recherche technologique;
   37° VMM : la Société flamande de l'Environnement;
   38° [12 ...]12
   39° [12 ...]12
   40° [12 ...]12
   41° [11 ...]11;
   42° agence du Patrimoine immobilier : l'agence du Patrimoine immobilier du [7 domaine politique de l'Environnement]7;
   43° division compétente :
   a) [11 [16 a) pour l'agrément visé à l'article 6, 1°, a) à e) et g), 2°, d), 3°, 4°, a) et e) et 5°, a) et b) : la division du département compétente pour les agréments]16]15]11;
   b) [11 pour l'agrément visé à l'article 6, 1°, f), 2°, a) à c) et e) à i), 4°, b) à d), f), et h) à l), 7°, b) et c), et 8° : l'Agence flamande pour l'Energie et le Climat]11;
   c) pour [10 l'agrément visé]10 [16 à l'article 6, 5°, c) et d)]16) : la Mestbank;
   d) pour [10 l'agrément visé]10 à l'article 6, 5°, e) : la division, compétente pour la gestion des déchets et des matériaux;
   e) pour [10 l'agrément visé]10 à l'article 6, 4°, g), 5°, f), et 6° : la division, compétente pour la gestion du sol;
   f) pour [10 l'agrément visé]10 à l'article 6, 7°, a)]3 : [12 l'entité au sein de la VMM, compétente pour l'agrément des entreprises de forage]12.]1
  [10 g) [16 g) pour l'enregistrement en tant qu'échantillonneur dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2023 établissant des prescriptions pour le paiement direct aux agriculteurs dans le cadre de la Politique Agricole Commune ou l'enregistrement en tant qu'échantillonneur dans le cadre du décret sur les engrais et ses arrêtés d'exécution : la Mestbank.]16;]10
  [1 0 h) [16 ...]16
  [13 i) pour l'agrément visé à l'article 6, 1°, h) : l'entité au sein de la VMM compétente pour l'agrément des experts en attestation d'inondation;]13
  [5 44° [7 ...]7]5
  [3 45° titre III du VLAREM : l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 fixant des conditions environnementales générales et sectorielles supplémentaires pour les installations IPPC ;
   46° règlement n° 1005/2009 : le règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;
   47° le règlement n° 517/2014 : le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ;
   48° règlement n° 2015/2066 : règlement d'exécution (UE) 2015/2066 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques intervenant dans l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes ;
   49° règlement n° 2015/2067 : règlement d'exécution (UE) 2015/2067 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, et les unités de réfrigération de camions et remorques frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés, ainsi qu'à la certification des entreprises en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés ;
   50° règlement n° 304/2008 : règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle aux fins de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés ;
   51° règlement n° 306/2008 : règlement (CE) no 306/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements ;
   52° règlement n° 307/2008 : règlement (CE) no 307/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les programmes de formation ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle des attestations de formation à l'intention du personnel en ce qui concerne les systèmes de climatisation contenant certains gaz à effet de serre fluorés dans certains véhicules à moteur ;
   53° gaz à effet de serre fluorés : les hydrofluorocarbones, les hydrocarbures perfluorés, l'hexafluorure de soufre et d'autres gaz à effet de serre contenant du fluor énumérés à l'annexe I du règlement no 517/2014, seuls ou en mélange ;
   54° substances qui appauvrissent la couche d'ozone : les substances, visées à l'annexe Ire du règlement n° 1005/2009, y compris leurs isomères, séparés ou dans un mélange, qu'il s'agit de substances vierges, récupérées, recyclées ou régénérées ;
   55° installation frigorifique : l'ensemble des pièces et équipements nécessaires au fonctionnement d'un système frigorifique. Il s'agit également d'installations de conditionnement d'air et de pompes à chaleur contenant un système frigorifique ;
   56° tonne d'équivalent de CO2 : une quantité de gaz à effet de serre, exprimée comme le produit du poids des gaz à effet de serre en tonnes métriques et leur potentiel de réchauffement planétaire ;
   57° potentiel de réchauffement planétaire : le potentiel de réchauffement climatique d'un gaz à effet de serre par rapport à celui du dioxyde de carbone (CO2), calculé comme le potentiel de réchauffement sur un siècle d'un kilogramme d'un gaz à effet de serre par rapport à un kilogramme de CO2, comme énoncé aux annexes I, II et IV du règlement no 517/2014 ou, pour les mélanges, calculé conformément à la méthode figurant à l'annexe IV du règlement n° 517/2014 ;
   58° équipements de protection contre l'incendie : l'équipement et les systèmes utilisés dans les applications de prévention des incendies ou de lutte contre l'incendie. Les extincteurs d'incendie en font également partie ;
   59° instance soutenant la politique des formations sectorielles : une instance soutenant la politique des formations sectorielles, telle que définie dans les conventions collectives de travail des secteurs des Entreprises du garage (C.P 112), de la Carrosserie (S.c. P. 149.02), des Entreprises commerciales du Métal (S.c.P. 149.04) et de la Récupération des métaux (S.c.P. 142.01) ;
   60° système de climatisation dans certains véhicules à moteur : l'équipement principalement destiné à régler la température de l'air et l'humidité de l'habitacle d'un véhicule ;
   61° appareils de commutation électrique : des dispositifs de commutation et des combinaisons de ceux-ci et les équipements de contrôle, de mesure, de protection et de régulation auxquels ils sont associés, ainsi que les assemblages de ces dispositifs et équipements avec les interconnexions, accessoires, enceintes et structures de support qui les accompagnent, destinés à être utilisés à des fins de production, de transmission, de distribution et de conversion d'énergie électrique ;
   62° "installation : l'assemblage d'au moins deux pièces d'équipement ou de circuits contenant ou conçus pour contenir des gaz à effet de serre fluorés ou des substances appauvrissant la couche d'ozone, en vue de monter un système sur le lieu même de son utilisation future, et qui implique de connecter les conduites de gaz d'un système pour compléter un circuit, qu'il faille ou non recharger le système après l'assemblage ;
   63° entretien : toutes les activités, à l'exclusion de la récupération et des contrôles d'étanchéité au sens de l'article 4 du règlement no 517/2014 et de l'article 23 du règlement no 1005/2009 qui impliquent que les circuits contenant ou conçus pour contenir des gaz à effet de serre fluorés ou des substances appauvrissant la couche d'ozone, sont accédés, notamment l'ajout au système de gaz à effet de serre fluorés, l'enlèvement d'une ou de plusieurs pièces du circuit ou de l'équipement, le ré-assemblage de deux ou de plusieurs pièces du circuit ou de l'équipement de même que la réparation de fuites ;
   64° réparation : la réparation de produits ou d'équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés ou des substances appauvrissant la couche d'ozone ou qui en sont tributaires, qui sont endommagés ou présentent une fuite et dont une partie contient ou est conçue pour contenir de tels gaz ;
   65° mise hors service : l'arrêt définitif d'un produit ou d'une pièce d'équipement contenant des gaz à effet de serre fluorés ou des substances appauvrissant la couche d'ozone et son retrait du service ou la fin de son utilisation ;
   66° récupération : la collecte et le stockage des gaz à effet de serre fluorés ou des substances appauvrissant la couche d'ozone contenus dans des produits, y compris les conteneurs, et des équipements lors de la maintenance ou de l'entretien de ces produits ou équipements ou préalablement à leur élimination;]3
  [4 67° camion frigorifique : un véhicule à moteur de masse supérieure à 3,5 tonnes, conçu et construit principalement pour le transport de marchandises et qui est équipé d'une unité de réfrigération ;
   68° remorque frigorifique : un véhicule conçu et construit pour être remorqué par un camion ou tracteur, destiné principalement au transport de marchandises et qui est équipé d'une unité de réfrigération.]4
  [14 69° VLAREMA : l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 fixant le règlement flamand relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets.]14
  [1 § 2.[3 Pour l'application [9 des articles 25/1, 25/2 et 53/3, § 1er, 10°]9, on entend par disposer de : avoir soi-même à sa disposition ou avoir à sa disposition permanente à travers :
   1° un travailleur qui s'engage, via un contrat de travail, à travailler contre rémunération et sous l'autorité de l'expert en assainissement du sol ;
   2° une personne indépendante, à condition qu'elle mette ses services relatifs à ces connaissances ou cette expérience à disposition de trois experts en assainissement du sol au maximum.]3]1
  

Art.5. [1 Le laboratoire de référence de la Région flamande publie sur son site web :
   1° les critères d'évaluation d'épreuves de l'anneau et d'épreuves techniques, visées à l'annexe 10, jointe au présent arrêté, par paquet;
   2° les conditions auxquelles doivent répondre des épreuves de l'anneau, visées à l'annexe 10/1, jointe au présent arrêté;
   3° quelles épreuves de l'anneau ou épreuves techniques il organise.
   Le laboratoire de référence de la Région flamande informe un laboratoire par écrit, par courrier ou par voie électronique, des critères d'évaluation, préalablement à la participation à une épreuve de l'anneau ou épreuve technique, lorsqu'elle est organisée par le laboratoire de référence de la Région flamande.
   Le laboratoire de référence de la Région flamande est censé être agréé comme laboratoire dans les différentes disciplines et sous-domaines tels que visés à l'article 6, 5°.]1
  

Art.6. Les agréments peuvent être subdivisés en les catégories suivantes :
  1° experts :
  a) expert environnemental dans la discipline des récipients pour gaz ou des substances dangereuses, visé à l'article 1.3.1.1, § 1er du titre II du VLAREM, en matière d'un ou de plusieurs domaines, visés à l'annexe 4, jointe au présent arrêté [15 , y compris les exhaures d'essai visées à la rubrique 53.1, 1°, de la liste de classification, reprise à l'annexe 1re du titre II du VLAREM ;]15
  b) expert environnemental dans la discipline de la corrosion du sol, visé à l'article 1.3.1.1, § 1er du titre II du VLAREM;
  c)[13 ...]13 :
  1) en ce qui concerne le sous-domaine du bruit, pour :
  la mise en oeuvre d'examens acoustiques, l'établissement et l'accompagnement de plans d'assainissement conformément aux annexes 4.5.2 et 4.5.3 du titre II du VLAREM et l'épreuve ou le contrôle d'appareils et d'installations susceptibles de provoquer du bruit, destinés à mesurer le bruit ou à en réduire la nuisance;
  b. optionnellement, l'épreuve ou le contrôle d'appareils et d'installations destinés à amortir ou à absorber le bruit;
  2) en ce qui concerne le sous-domaine des vibrations, pour la mise en oeuvre de mesures de vibrations, l'établissement et l'accompagnement de plans d'assainissement et l'épreuve ou le contrôle d'appareils et d'installations susceptibles de provoquer des vibrations, destinés à mesurer des vibrations ou à en réduire la nuisance;
  d) expert MER : expert en matière de l'établissement des rapports d'évaluation des incidences sur l'environnement, visés au titre IV du décret relatif à la Politique de l'Environnement, en ce qui concerne un(e) ou plusieurs des disciplines et sous-domaines suivants :
  1) discipline de l'homme : sous-domaines de la [7 santé]7, de la mobilité et des aspects spatiaux;
  2) discipline de la [6 biodiversité]6;
  3) discipline du sol : sisous-domaines de la pédologie et de la géologie;
  4) discipline de l'eau : sous-domaines de la géohydrologie, des eaux usées et de surface et des eaux marines;
  5) discipline de l'air : sous-domaines de l'odeur et de la pollution de l'air;
  6) [7 ...]7
  7) discipline du bruit et des vibrations : sous-domaines du bruit et des vibrations;
  8) discipline du climat;
  9) discipline du paysage, du patrimoine architectural et de l'archéologie : sous-domaines du paysage, du patrimoine architectural et de l'archéologie;
  e) expert en matière de rapports de sécurité : expert pour l'établissement des rapports sur la sécurité environnementale et sur la sécurité spatiale, visés au titre IV du décret relatif à la Politique de l'Environnement;
  [1 f) [10 expert énergie-climatisation : expert pour effectuer des contrôles de systèmes de climatisation ou de systèmes de climatisation et de ventilation combinés, ayant une puissance nominale supérieure à 12 kW, tel que visé à l'article 5.16.3.3, § 3, alinéa 1er, 4°, du titre II du VLAREM ;]10]1
  [9 g) coordinateur EIE : expert qui coordonne la rédaction d'évaluations des incidences sur l'environnement tels que visés au titre IV du décret concernant la politique de l'environnement ;]9
  [11 h) expert en attestation d'inondation : expert en établissement d'une attestation d'inondation telle que visée à l'article 8/2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 fixant les modalités d'application de l'évaluation aquatique, portant désignation des instances consultatives et définissant les modalités de la procédure d'avis pour l'évaluation aquatique, visée à l'article 1.3.1.1 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018 ;]11
  2° techniciens :
  a) technicien en combustibles liquides, tel que visé à l'article 2 de l'arrêté relatif à l'entretien et au contrôle [4 d'appareils de chauffage central]4;
  b) technicien en combustibles gazeux, tel que visé à l'article 2 de l'arrêté relatif à l'entretien et au contrôle [4 d'appareils de chauffage central]4;
  c) technicien en matière d'audit de chauffage, tel que visé à l'article 2 de l'arrêté relatif à l'entretien et au contrôle [4 d'appareils de chauffage central]4;
  d) technicien en mazout : le technicien agréé, tel que visé à l'article 6.5.6.3 du titre II du VLAREM;
  [2 e) [3 technicien frigoriste des catégories I, II, III, ou IV tel que visé à l'article 4.4.8.4, l'article 5.2.2.5.2, § 9, l'article 5.16.3.3, § 1bis, [9 ...]9 l'article 6.8.1.1 ou l'article 6.8.6.1 du titre II du VLAREM ;]3
   f) technicien en dispositifs de protection contre l'incendie, tel que visé à l'article 4.4.8.1 ou à l'article 6.8.2.1 du titre II du VLAREM ;
   g) technicien en dispositifs de commutation, tel que visé à l'article 4.4.8.2 ou à l'article 6.8.3.1 du titre II du VLAREM ;
   h) technicien pour les équipements contenant des solvants, tel que visé à l'article 4.4.8.3 ou à l'article 6.8.4.1 du titre II du VLAREM ;
   i) technicien pour systèmes de climatisation de certains véhicules à moteur comme indiqué à l'article 5.15.0.8, à [9 ...]9 ou à l'article 6.8.5.1 du titre II du VLAREM ou à l'article 5.2.4.4 [12 du VLAREMA]12 ;]2
  3° coordinateurs et vérificateurs environnementaux, chargés de la validation de l'audit environnemental décrétal :
  a) coordinateurs environnementaux, tels que visés à l'article 4.1.9.1.2, § 2, 2°, d) du titre II du VLAREM;
  b) vérificateurs environnementaux, chargés de la validation de l'audit environnemental exigé par décret, tel que visé à l'article 4.1.9.2.5, § 3, du titre II du VLAREM;
  4° centres de formation :
  a) pour la dispensation de la formation complémentaire au bénéfice de coordinateurs environnementaux visés à l'article 4.1.9.1.2, § 3 du titre II du VLAREM;
  b) pour la délivrance du certificat d'aptitude et de perfectionnement en matière de combustibles liquides, visé à l'article 2 de l'arrêté relatif à l'entretien et au contrôle [4 d'appareils de chauffage central]4;
  c) pour la délivrance du certificat d'aptitude et de perfectionnement en matière de combustibles gazeux, visé à l'article 2 de l'arrêté relatif à l'entretien et au contrôle [4 d'appareils de chauffage central]4;
  d) [13 ...]13]4;
  e) pour la délivrance du certificat d'aptitude et de perfectionnement en matière de contrôle et d'entretien de cuves de mazout, visé à l'article 6.5.6.4 du titre II du VLAREM;
  [1 f) [10 pour la délivrance du certificat d'aptitude et de perfectionnement en matière de contrôle de systèmes de climatisation ou de systèmes de climatisation et de ventilation combinés, ayant une puissance nominale supérieure à 12 kW, tel que visé à l'article 5.16.3.3, § 3, alinéa 1er, 4°, du titre II du VLAREM ;]10
   g) pour dispenser la formation complémentaire destinée aux experts en assainissement du sol, visés à l'article 8 du décret relatif au sol;]1
  [2 h) pour la délivrance du certificat d'aptitude en matière de technique frigorifique de la catégorie I, II, III ou IV et pour l'examen de mise à jour, visé à l'article 5.2.2.5.2, § 9, à l'article 5.16.3.3, § 1bis, [9 ...]9 et à l'article 6.8.1.1 du titre II du VLAREM ;
   i) pour la délivrance du certificat d'aptitude d'équipements de protection contre l 'incendie visé à l'article 4.4.8.1 ou à l'article 6.8.2.1 du titre II du VLAREM ;
   j) pour la délivrance du certificat d'aptitude de commutations électriques, visé à l'article 4.4.8.2 ou à l'article 6.8.3.1 du titre II du VLAREM ;
   k) pour la délivrance du certificat d'aptitude pour les équipements contenant des solvants, visé à l'article 4.4.8.3 ou à l'article 6.8.4.1 du titre II du VLAREM ;
   l) pour la délivrance du certificat d'aptitude [12 et de perfectionnement ]12 pour des systèmes de climatisation dans certains véhicules à moteur, tel que visé à l'article 5.15.0.8 [9 ...]9 ou à l'article 6.8.5.1 du titre II du VLAREM ou à l'article 5.2.4.4 [12 du VLAREMA]12 ;]2
  5° laboratoires :
  a) [1 laboratoire dans la discipline de l'eau pour la prise d'échantillons et l'exécution de mesures, d'essais et d'analyses appliqués sur des eaux usées, des eaux de surface et des eaux souterraines dans le cadre de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, du décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines et du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine, et de ses arrêtés d'exécution, et des [2 titre [9 ...]9 II et III du VLAREM]2, pour un paquet ou plusieurs des paquets, visés à l'annexe 3, 1°, jointe au présent arrêté.]1
  Les laboratoires dans la discipline de l'eau peuvent être agréés pour un ou plusieurs des sous-domaines suivants :
  1) eaux usées;
  2) eaux de surface;
  3) eaux souterraines;
  4) eau potable;
  [4 Le ministre peut déterminer les sous-domaines pour un paquet;]4
  b) laboratoire dans la discipline de l'air pour le prélèvement d'échantillons et la mise en oeuvre de mesures, essais et analyses [1 dans le cadre de la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique, et de ses arrêtés d'exécution, et des [2 titre [9 ...]9 II et III du VLAREM]2]1, pour un ou plusieurs des paquets visés à l'annexe 3, 2°, jointe au présent arrêté;
  c) [16 c) laboratoire dans la discipline du sol, dans le sous-domaine de la protection du sol, pour le prélèvement d'échantillons et la mise en oeuvre de mesures et d'analyses dans le cadre de la protection du sol, visé à l'article 54 et article 57, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2023 établissant des prescriptions pour le paiement direct aux agriculteurs dans le cadre de la Politique Agricole Commune pour le paquet, visé à l'annexe 3, 3°, jointe au présent arrêté.]16.
  [1 d) laboratoire dans la discipline du sol, sous-domaine de la fertilisation, la discipline des engrais et la discipline des aliments pour animaux, pour la prise d'échantillons et l'exécution d'analyses sur le sol, des engrais et des aliments pour animaux dans le cadre du décret sur les engrais et ses arrêtés d'exécution, pour un paquet ou plusieurs des paquets, visés à l'annexe 3, 4°, jointe au présent arrêté;
   e) laboratoire dans la discipline des déchets et d'autres matériaux pour la prise d'échantillons et l'exécution de mesures, d'essais et d'analyses en exécution des [2 titre [9 ...]9 II et III du VLAREM]2 et du décret sur les matériaux et ses arrêtés d'exécution, pour un paquet ou plusieurs des paquets, visés à l'annexe 3, 5°, jointe au présent arrêté;
   f) [8 laboratoire dans la discipline du sol, sous-domaine de l'assainissement du sol, pour l'exécution d'analyses sur des sols en exécution du décret relatif au sol et [14 de ses arrêtés d'exécution ]14 et pour l'application de ces analyses en exécution des titres II et III du VLAREM, pour un ou plusieurs des paquets, visés à l'annexe 3, 6°, jointe au présent arrêté ;]8]1
  [1 6° experts en assainissement du sol : experts en assainissement du sol, tel que visés au décret relatif au sol, du type 1 ou 2 :
   Un expert en assainissement du sol du type 1 peut exécuter les tâches suivantes dans le cadre du décret relatif au sol et ses arrêtés d'exécution :
   a) diriger l'exécution d'une reconnaissance d'orientation du sol;
   b) proposer et diriger l'exécution de mesures de précaution et de sécurité, pour autant que ces mesures ne comportent pas le captage d'eau souterraine;
   c) diriger l'établissement d'un rapport technique;
   d) diriger l'établissement d'une étude du terrain receveur;
   e) établir un rapport d'évaluation tel que visé à l'article 78 du décret relatif au sol.
   Un expert en assainissement du sol du type 2 peut exécuter toutes les tâches qui sont assignées à un expert en assainissement du sol dans le cadre du décret relatif au sol et ses arrêtés d'exécution;
   7° [2 entreprises :
   a) entreprises de forage relatives à une ou plusieurs des disciplines suivantes, où les forages exécutés dans le cadre du décret relatif au sol et de ses arrêtés d'exécution, les forages de fondation, [9 les drainages]9 les forages manuels et les forages horizontaux sont exclus du champ d'application de des disciplines suivantes, pour autant qu'ils ne sont pas soumis à autorisation [15 , y compris les exhaures d'essai visées à la rubrique 53.1, 1°, de la liste de classification, reprise à l'annexe 1re du titre II du VLAREM ]15 :
   1) [5 [9 épuisements]9]5
   2) autres captages d`eaux souterraines : des captages d`eaux souterraines autres que les captages d`eaux souterraines, visés au point 1) [15 et ayant une profondeur de moins de 500 mètres sous le niveau du sol ]15;
   3) forages de stabilité et forages géotechniques, [5 à l'exception des forages de stabilité et forages géotechniques tels que visés aux rubriques 55.2 en 55.3 de la liste de classification visée à l'article 5.2.1, § 1er, du décret concernant la politique de l'environnement;]5 ;
   4) [15 4) forages verticaux :
   a) forages verticaux tels que visés à la rubrique 55.1 de la liste de classification, reprise à l'annexe 1re du titre II du VLAREM, à l'exception des forages visés au point 3) ;
   b) forages relevant de l'exception visée à la rubrique 55.1 de la liste de classification reprise à l'annexe 1re du titre II du VLAREM, à l'exception des forages visés au point 3)]15
   5) autres forages : les forages autres que les forages, visés aux points 1) à 4) inclus ;
  [9 Les titulaires d'un agrément dans l'une des disciplines visées à l'alinéa 1er, 7°, a), sont également agréés pour l'aménagement, la modification et la transformation de trous de sondage.]9
   b) [9 entreprise en technique du froid telle que visée à l'article 5.16.3.3, § 1erbis, ou à l'article 6.8.1.1 du titre II du VLAREM ;]9
   c) entreprise en dispositifs de protection contre l'incendie, telle que visée à l'article 4.4.8.1 ou à l'article 6.8.2.1 du titre II du VLAREM ;]2]1
  [2 8° organisme de contrôle pour le contrôle d'une entreprise en technique du froid, telle que visée à l'article 25/4, 4°.]2
  

Art.7. Sans préjudice de l'application des dispositions en matière d'agrément de plein droit, l'agrément est octroyé si le demandeur fournit la preuve qu'il satisfait aux conditions générales et particulières d'agrément qui, conformément au chapitre 4, s'appliquent à l'agrément sollicité.
  Au moment de l'examen et de la décision relative à la demande d'agrément, il est tenu compte des conditions équivalentes d'agrément que le demandeur aurait déjà remplies dans une autre région en Belgique ou dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen.

Art.8. [1 Les conditions générales d'agrément citées ci-après s'appliquent à tous les agréments visés à l'article 6 :
  1° le demandeur de l'agrément et, le cas échéant, les personnes physiques dont l'identité doit étre mentionnée dans la demande, n'ont pas encouru de condamnation pénale pour des infractions de la législation environnementale associées à l'usage de l'agrément dans un Etat-membre de l'Espace économique européen dans une période de trois ans précédant la demande d'agrément;
  2° dans la période de deux ans précédant la demande d'agrément, aucune reconnaissance du demandeur ayant le même objet n'a été abrogée en application de l'article 54, § 1er, 2°, en raison de la violation d'une ou plusieurs des exigences générales ou particulières d'utilisation de la reconnaissance.]1
  

Art.9. Les conditions particulières d'agrément citées ci-après s'appliquent aux experts environnementaux dans la discipline des récipients pour gaz ou substances dangereuses, visés à l'article 6, 1°, a) :
  1° être une personne physique;
  2° a) avoir obtenu au minimum, soit le grade de bachelor d'une orientation diplômante ou formation, visée à l'annexe 5, jointe au présent arrêté, soit un grade équivalent et avoir acquis au minimum un an d'expérience pratique dans la discipline des récipients pour gaz ou des substances dangereuses dans les cinq ans précédant la demande d'agrément;
  b) avoir suivi au minimum la formation des cours secondaires ou des cours secondaires techniques ou avoir obtenu une attestation ou certificat équivalents et avoir acquis une expérience pratique d'au moins cinq ans dans la discipline de récipients pour gaz ou des substances dangereuses dans les dix ans précédant la demande d'agrément.
  [1 3° lorsque l'agrément est demandé pour le domaine E, disposer d'une évaluation positive ne remontant pas à plus d'un an, délivrée par le laboratoire de référence de la Région flamande sur la base de la méthode et des instruments de mesure utilisés pour la mesure du rapport vapeur-essence par le demandeur.]1
  

Art.10. Les conditions particulières d'agrément citées ci-après s'appliquent aux experts environnementaux dans la discipline de la corrosion du sol, visés à l'article 6, 1°, b) :
  1° être une personne physique;
  2° a) avoir obtenu au minimum, soit le grade de bachelor d'une orientation diplômante ou formation, visée à l'annexe 5, jointe au présent arrêté, soit un grade équivalent et avoir acquis au minimum un an d'expérience pratique dans la discipline de la corrosion du sol dans les cinq ans précédant la demande d'agrément;
  b) avoir suivi au minimum la formation des cours secondaires ou des cours secondaires techniques ou avoir obtenu une attestation ou certificat équivalents et avoir acquis une expérience pratique d'au moins cinq ans dans la discipline de la corrosion du sol dans les dix ans précédant la demande d'agrément.

Art.11. Les conditions particulières d'agrément citées ci-après s'appliquent aux experts environnementaux dans la discipline du bruit et des vibrations, [1 visés à l'article 6, 1°, c)]1 :
  1° être une personne physique;
  2° a) avoir obtenu au minimum le grade de master ou un grade équivalent et avoir au minimum trois ans d'expérience pratique dans l'exécution de tâches dans le cadre de l'agrément, acquise dans les cinq ans précédant la demande d'agrément;
  b) avoir obtenu au minimum le grade de bachelor ou un grade équivalent et avoir au minimum cinq ans d'expérience pratique dans l'exécution de tâches dans le cadre de l'agrément, acquise dans les sept ans précédant la demande d'agrément;
  3° avoir suivi avec fruit une formation au cours de laquelle au minimum les matières, visées à l'annexe 9, jointe au présent arrêté, ont été abordées.
  

Art.12. § 1er. Les conditions particulières d'agrément citées ci-après s'appliquent aux experts MER, visés à l'article 6, 1°, d) :
  1° être une personne physique;
  2° a) avoir obtenu au minimum le grade de master ou un grade équivalent et avoir au minimum trois ans d'expérience pratique dans la coopération à l'établissement d' études d'évaluation des incidences sur l'environnement dans les disciplines et sous-domaines demandés dans les cinq ans précédant la demande d'agrément;
  b) avoir obtenu au minimum le grade de bachelor ou un grade équivalent et avoir au minimum cinq ans d'expérience pratique dans la coopération à l'établissement d' études d'évaluation des incidences sur l'environnement dans les disciplines et sous-domaines demandés, acquise dans les sept ans précédant la demande d'agrément;
  3° avoir suivi avec fruit une formation par sous-domaine, ou à défaut de sous-domaines, par discipline, au cours de laquelle au minimum les matières, visées à l'annexe 9, jointe au présent arrêté, ont été abordées.
  § 2. Sans préjudice de l'application du paragraphe 1er, 1°, 2° et 3°, les conditions particulières d'agrément citées ci-après s'appliquent aux experts MER dans la discipline du bruit et des vibrations, visés à l'article 6, 1°, d), 7) :
  1° lorsque l'agrément comme expert MER est demandé pour la discipline du bruit et des vibrations, dans le sous-domaine du bruit, être en possession d'un agrément en tant qu'expert environnemental dans la discipline du bruit et des vibrations, dan le sous-domaine du bruit, visé à l'article 6, 1°, c), 1);
  2° lorsque l'agrément comme expert MER est demandé pour la discipline du bruit et des vibrations, dans le sous-domaine des vibrations, être en possession d'un agrément en tant qu'expert environnemental dans la discipline du bruit et des vibrations, dans le sous-domaine des vibrations, visé à l'article 6, 1°, c), 2).

Art.13. Les [1 conditions particulières d'agrément]1 citées ci-après s'appliquent à l'expert en matière de rapports de sécurité, visé à l'article 6, 1°, e) :
  1° être une personne physique;
  2° a) avoir obtenu au minimum le grade de master ou un grade équivalent et avoir au moins trois ans d'expérience pratique dans la coopération à l'établissement de rapports de sécurité et à la mise en oeuvre d'analyses des risques quantitatives, d'inventarisations et d'évaluations des risques affectant l'homme et l'environnement, en cas d'accidents industriels dégageant des substances dangereuses, acquise dans les cinq ans précédant la demande d'agrément.
  b) avoir obtenu au minimum le grade de bachelor ou un grade équivalent et avoir au moins cinq ans d'expérience pratique dans la coopération à l'établissement de rapports de sécurité et à la mise en oeuvre d'analyses des risques quantitatives, d'inventarisations et d'évaluations des risques affectant l'homme et l'environnement, en cas d'accidents industriels dégageant des substances dangereuses, acquise dans les sept ans précédant la demande d'agrément.
  3° avoir suivi avec fruit une formation au cours de laquelle au minimum les matières, visées à l'annexe 9, jointe au présent arrêté, ont été abordées.
  

Art. 13/1. [1 Les conditions particulières d'agrément visées ci-après s'appliquent à l'expert en matière d'énergie et de systèmes de climatisation, visé à l'article 6, 1°, f) :
   1° être une personne physique;
   2° répondre à au moins une des conditions, visées à l'annexe 13, jointe au présent arrêté;
   3° être en possession du certificat d'aptitude en matière de contrôle de [4 systèmes de climatisation ou systèmes de climatisation et de ventilation combinés, ayant une puissance nominale]4 qui est supérieure à 12 kW, délivré par un centre de formation agréé tel que visé à l'article 6, 4°, f), après que la personne a suivi la formation et a réussi l'examen y afférent, visé à l'article 43/4, § 1er. Lorsque le certificat d'aptitude a plus de cinq ans après la date de réussite à l'examen, il doit présenter une preuve d'avoir suivi un perfectionnement et d'avoir réussi l'examen y afférent, visé à l'article 43/4, § 2, dans un centre de formation agréé tel que visé à l'article 6, 4°, f). [5 ...]5 ;
   4° [3 ...]3]1
  

Art. 13/2. [1 Les conditions particulières d'agrément visées ci-après s'appliquent au coordinateur EIE visé à l'article 6, 1°, g) :
   1° être une personne physique ;
   2° avoir obtenu au moins le grade de master, de bachelier ou un grade y assimilé ;
   3° posséder une expérience pratique de la collaboration à la coordination d'évaluations des incidences sur l'environnement de trois ans minimum, acquise au cours des cinq années qui précèdent la demande d'agrément ;
   4° avoir suivi avec fruit une formation au cours de laquelle ont été abordées au moins les matières visées à l'annexe 9, jointe au présent arrêté.]1
  

Art. 13/3. [1 Les conditions particulières d'agrément visées ci-après s'appliquent à l'expert en attestation d'inondation, visé à l'article 6, 1°, h) :
   1° être une personne physique ;
   2° être agréé depuis au moins un an en tant que contrôleur et avoir effectué un minimum de cent contrôles en application de l'article 12/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2011 portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement, à l'installation intérieure non raccordée et aux installations d'eau de deuxième circuit dans des biens immobiliers non raccordés au réseau public de distribution d'eau, et au règlement général de la vente d'eau ;
   3° avoir suivi avec fruit une formation au cours de laquelle au minimum les matières, visées à l'annexe 25, jointe au présent arrêté, ont été abordées.]1
  

Art.14. Les conditions particulières d'agrément citées ci-après s'appliquent aux techniciens en combustibles liquides, visés à l'article 6, 2°, a) :
  1° être une personne physique;
  2° [1 être en possession d'un certificat d'aptitude en matière de combustibles liquides, délivré par un centre de formation agréé tel que visé à l'article 6, 4°, b), après que la personne a suivi la formation et a réussi l'examen, visé à l'article 43, § 1er. Lorsque le certificat d'aptitude a plus de cinq ans après la date de réussite à l'examen, il doit présenter une preuve d'avoir suivi un perfectionnement et d'avoir réussi l'examen y afférent, visé à l'article 40, alinéa premier, 3°, dans un centre de formation agréé tel que visé à l'article 6, 4°, b)[4 ...]4 ;]1
  3° [1 [3 ...]3]1
  

Art.15. Les conditions particulières d'agrément citées ci-après s'appliquent aux techniciens en combustibles gazeux, visés à l'article 6, 2°, b) :
  1° être une personne physique;
  2° [1 être en possession d'un certificat d'aptitude en matière de combustibles gazeux, délivré par un centre de formation agréé tel que visé à l'article 6, 4°, c), après que la personne a suivi la formation et a réussi l'examen, visé à l'article 43/1, § 1er. Lorsque le certificat d'aptitude a plus de cinq ans après la date de réussite à l'examen, il doit présenter une preuve d'avoir suivi un perfectionnement et d'avoir réussi l'examen y afférent, visé à l'article 40, alinéa premier, 3°, dans un centre de formation agréé tel que visé à l'article 6, 4°, c)[4 ...]4 ;]1
  3° [1 [3 ...]3]1
  

Art.16.   Abrogé art. 86 van 3 MEI 2024. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van regelgeving over energie, ETS en de gebouwenpas

Art.17. Les conditions particulières d'agrément citées ci-après s'appliquent aux techniciens en mazout, visés à l'article 6, 2°, d) :
  1° être une personne physique;
  2° [1 être en possession d'un certificat d'aptitude en matière de contrôle et d'entretien de cuves de mazout, délivré par un centre de formation agréé tel que visé à l'article 6, 4°, e), après que la personne a suivi la formation et a réussi l'examen y afférent, visé à l'article 43/3, § 1er. Lorsque le certificat d'aptitude a plus de cinq ans après la date de réussite à l'examen, il doit présenter une preuve d'avoir suivi un perfectionnement et d'avoir réussi l'examen y afférent, visé à l'article 40, alinéa premier, 3°, dans un centre de formation agréé tel que visé à l'article 6, 4°, e) [4 ]4;]1
  [1 3° [3 ...]3]1
  

Art. 17/1. [1 Les conditions particulières d'agrément visées ci-après s'appliquent à un technicien en froid, tel que visé à l'article 6, 2°, e) :
   1° être une personne physique ;
   2° être en possession d'un certificat d'aptitude en matière de technique frigorifique de catégorie I, II, III ou IV, délivré par un centre de formation agréé tel que visé à l'article 6, 4°, h), après que la personne a réussi l'examen, visé à l'article 43/6, § 1er.
  [4 Si le certificat d'aptitude a plus de cinq ans à compter de la date de réussite de l'examen, le frigoriste soumet une preuve de réussite de l'examen de mise à jour dans un centre de formation agréé tel que visé à l'article 6, 4°, h), ou d'un examen équivalent tel que visé à l'article 40/1, 4°]4 ;
   3° [3 ...]3]1
  

Art. 17/2. [1 Les conditions particulières d'agrément citées ci-après s'appliquent aux techniciens en appareils de protection contre l'incendie, tels que visés à l'article 6, 2°, f) :
   1° être une personne physique ;
   2° être en possession d'un certificat d'aptitude en matière de dispositifs de protection contre l'incendie, délivré par un centre de formation agréé, tel que visé à l'article 6, 4°, i), après que la personne a réussi l'examen, visé à l'article 43/7, § 1er ;
   3° [3 ...]3]1
  

Art. 17/3. [1 Les conditions particulières d'agrément citées ci-après s'appliquent aux techniciens pour commutations électriques, tels que visés à l'article 6, 2°, g) :
   1° être une personne physique ;
   2° être en possession d'un certificat d'aptitude en matière de commutations électriques, délivré par un centre de formation agréé tel que visé à l'article 6, 4°, j), après que la personne a réussi l'examen, visé à l'article 43/8, § 1er ;
   3° [3 ...]3]1
  

Art. 17/4. [1 Les conditions particulières d'agrément citées ci-après s'appliquent aux techniciens pour équipements contenant des solvants, tels que visés à l'article 6, 2°, h) :
   1° être une personne physique ;
   2° être en possession d'un certificat d'aptitude en matière d'équipements contenant des solvants, délivré par un centre de formation agréé, tel que visé à l'article 6, 4°, k), après que la personne a réussi l'examen, visé à l'article 43/9, § 1er.
   3° [3 ...]3]1
  

Art. 17/5. [1 Les conditions particulières d'agrément citées ci-après s'appliquent aux techniciens en systèmes de climatisation dans certains véhicules à moteur, visés à l'article 6, 2°, i) :
   1° être une personne physique ;
   2° être en possession d'un certificat d'aptitude en matière de systèmes de climatisation dans certains véhicules à moteur, délivré par un centre de formation agréé, tel que visé à l'article 6, 4°, l), après que la personne a suivi la formation et a réussi l'examen y afférent, visé à l'article 43/10, § 1er.
   3° [3 ...]3]1
  

Art.18. § 1er. Les conditions particulières d'agrément citées ci-après s'appliquent aux coordinateurs environnementaux visés à l'article 6, 3°, a), pour l'exercice de la fonction auprès des établissements désignés par la lettre A dans la cinquième colonne de la liste des établissements considérés incommodes, [1 établie dans la liste de classification visée à l'article 5.2.1, § 1er, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement]1 :
  1° être une personne physique;
  2° être détenteur du grade de master ou d'un grade équivalent;
  3° être détenteur d'un certificat de formation complémentaire pour coordinateurs environnementaux du niveau 1er ou du niveau de transition, délivré par un centre de formation agréé, visé à l'article 6, 4°, a) à la personne concernée, après qu'elle a suivi la formation requise et passé l'examen, visé à l'annexe 2, jointe au présent arrêté, avec succès;
  4° [2 ...]2
  § 2. Les conditions particulières d'agrément citées ci-après s'appliquent aux coordinateurs environnementaux visés à l'article 6, 3°, a), pour l'exercice de la fonction auprès des établissements désignés par la lettre B dans la cinquième colonne de la liste des établissements considérés incommodes, [1 établie dans la liste de classification visée à l'article 5.2.1, § 1er, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement]1 :
  1° être une personne physique;
  2° être détenteur d'au minimum le grade de bachelor ou d'un grade équivalent;
  3° être détenteur d'un certificat de formation complémentaire pour coordinateurs environnementaux du niveau 2, délivré par un centre de formation agréé, visé à l'article 6, 4°, a) à la personne concernée, après qu'elle a suivi la formation requise et passé l'examen, visé à l'annexe 2, jointe au présent arrêté, avec succès;
  [2 ...]2
  

Art.19. [1 Les conditions particulières d'agrément visées ci-après s'appliquent au vérificateur environnemental chargé de la validation de l'audit environnemental décrétal, visé à l'article 6, 3°, b) :
   1° être titulaire du titre de vérificateur environnemental, visé au Règlement n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), abrogeant le Règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE;
   2° [4 ...]4]1
  

Art.20. Les conditions particulières d'agrément citées ci-après s'appliquent aux centres de formation pour la dispensation de la formation complémentaire destinée aux coordinateurs environnementaux, visés à l'article 6, 4°, a) :
  1° organiser, en fonction de l'agrément envisagé, les cours des premier et deuxième niveaux ou du niveau de transition, y compris leurs examens, dont les programmes répondent au minimum aux conditions visées à l'annexe 2, jointe au présent arrêté;
  2° compter parmi leurs effectifs des chargés de cours experts en la matière, détenteurs du grade de master ou d'un grade équivalent ou ayant acquis plus de trois ans d'expérience dans la matière concernée;
  3° être munis d'une commission de suivi veillant à l'organisation et au contenu du programme des cours. [1 ...]1
  

Art.21. [1 Les conditions particulières d'agrément visées ci-après s'appliquent à un centre de formation pour la délivrance du certificat d'aptitude et de perfectionnement en matière de combustibles liquides, visé à l'article 6, 4°, b) :
   1° disposer de procédures de bonne qualité afin d'organiser la formation ou la formation et le perfectionnement en matière de combustibles liquides et l'examen y afférent, visés à l'article 43, § 1er;
   2° disposer de personnel technique compétent chargé de l'enseignement théorique et pratique. Le personnel chargé de l'enseignement dispose d'un agrément comme technicien en combustibles liquides tel que visé à l'article 32, § 2, alinéa premier, 1°. Le certificat d'aptitude en matière de combustibles liquides a été obtenu dans un autre centre de formation que celui où le membre du personnel enseigne;
   3° composer un jury d'examen, où il est satisfait aux conditions suivantes :
   a) le jury comprend au moins trois spécialistes dans les matières enseignées et est présidé par un master ou un bachelor d'une orientation en dernière année ou formation telle que visée à l'annexe 5, jointe au présent arrêté, ou par une personne ayant au moins dix années d'expérience en la matière, qui est agréée comme technicien en combustibles liquides et qui est active dans le métier;
   b) au moins deux membres du jury disposent d'un agrément comme technicien en combustibles liquides tel que visé à l'article 32, § 2, alinéa premier, 1°. Le certificat d'aptitude en matière de combustibles liquides a été obtenu dans un autre centre de formation que celui où ils sont membres du jury;
   c) au moins un des membres du jury d'examen est un technicien agréé en combustibles liquides qui n'est pas lié au centre de formation et qui est actif dans le domaine du chauffage.]1
  

Art.22. [1 Les conditions particulières d'agrément visées ci-après s'appliquent à un centre de formation pour la délivrance du certificat d'aptitude et de perfectionnement en matière de combustibles gazeux, visé à l'article 6, 4°, c) :
   1° disposer de procédures de bonne qualité afin d'organiser la formation ou la formation et le perfectionnement en matière de combustibles gazeux module [2 GI ou les modules GI et GII]2, et l'examen y afférent, visés à l'article 43/1, § 1er et § 2;
   2° disposer de personnel technique compétent chargé de l'enseignement théorique et pratique. Le personnel chargé de l'enseignement dispose d'un agrément comme technicien en combustibles gazeux tel que visé à l'article 32, § 2, alinéa premier, 2°. Le certificat d'aptitude en matière de combustibles gazeux a été obtenu dans un autre centre de formation que celui où le membre du personnel enseigne;
   3° composer un jury d'examen, où il est satisfait aux conditions suivantes :
   a) le jury comprend au moins trois spécialistes dans les matières enseignées et est présidé par un master ou un bachelor d'une orientation en dernière année ou formation telle que visée à l'annexe 5, jointe au présent arrêté, ou par une personne ayant au moins dix années d'expérience en la matière, qui est agréée comme technicien en combustibles gazeux et qui est active dans le métier;
   b) au moins deux membres du jury disposent d'un agrément comme technicien en combustibles gazeux tel que visé à l'article 32, § 2, alinéa premier, 2°. Le certificat d'aptitude en matière de combustibles gazeux a été obtenu dans un autre centre de formation que celui où ils sont membres du jury;
   c) au moins un des membres du jury d'examen est un technicien agréé en combustibles gazeux qui n'est pas lié au centre de formation et qui est actif dans le domaine du chauffage.]1
  

Art.23.   Abrogé art. 87 van 3 MEI 2024. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van regelgeving over energie, ETS en de gebouwenpas

Art.24. [1 Les conditions particulières d'agrément visées ci-après s'appliquent à un centre de formation pour la délivrance du certificat d'aptitude et de perfectionnement en matière de contrôle et d'entretien de cuves de mazout, visé à l'article 6, 4°, e) :
   1° disposer de procédures de bonne qualité afin d'organiser la formation ou la formation et le perfectionnement en matière de contrôle et d'entretien de cuves de mazout et l'examen y afférent, visés à l'article 43/3, § 1er;
   2° disposer de personnel technique compétent chargé de l'enseignement théorique et pratique. Le personnel chargé de l'enseignement dispose d'un agrément comme technicien en mazout tel que visé à l'article 32, § 2, alinéa premier, 4°. Le certificat d'aptitude en matière de contrôle et d'entretien de cuves de mazout a été obtenu dans un autre centre de formation que celui où le membre du personnel enseigne;
   3° composer un jury d'examen, où il est au moins satisfait aux conditions suivantes :
   a) le jury comprend au moins trois spécialistes dans les matières enseignées et est présidé par un master ou un bachelor d'une orientation en dernière année ou formation telle que visée à l'annexe 5, jointe au présent arrêté, ou par une personne ayant au moins dix années d'expérience en la matière, qui est agréée comme technicien en mazout et qui est active dans le métier;
   b) au moins deux membres du jury disposent d'un agrément comme technicien en mazout tel que visé à l'article 32, § 2, alinéa premier, 4°. Le certificat d'aptitude en matière de contrôle et d'entretien de cuves de mazout a été obtenu dans un autre centre de formation que celui où ils sont membres du jury;
   c) au moins un des membres du jury d'examen est un technicien agréé en mazout qui n'est pas lié au centre de formation et qui est actif dans le domaine du chauffage.]1
  

Art. 24/1. [1 Les conditions particulières d'agrément visées ci-après s'appliquent à un centre de formation pour la délivrance du certificat d'aptitude et de perfectionnement en matière de contrôle de [3 systèmes de climatisation ou systèmes de climatisation et de ventilation combinés, ayant une puissance nominale]3 qui est supérieure à 12 kW tels que visés à l'article 6, 4°, f) :
   1° disposer de procédures de bonne qualité afin d'organiser la formation et le perfectionnement ainsi que l'examen y afférent, visés à l'article 43/4, § 1er et § 2, où seulement les personnes qui répondent à au moins une des conditions, visées à l'annexe 13, jointe au présent arrêté, sont admises à la formation;
   2° le personnel chargé de l'enseignement dispose d'un agrément comme expert en matière d'énergie et de systèmes de climatisation tel que visé à l'article 32, § 2, alinéa premier, 6° ;
   3° composer un jury d'examen, où il est satisfait aux conditions suivantes :
   a) [2 le jury d'examen est composé d'au moins deux spécialistes dans les matières enseignées et est présidé par un]2 est master en sciences de l'ingénieur, master en bioingénieur, master en sciences industrielles, bachelor en électromécanique avec orientation climatisation en dernière année ou une personne ayant au moins trois années d'expérience pratique dans le secteur frigorifique;
   b) au moins un membre du jury d'examen dispose d'un agrément comme expert en matière d'énergie et de systèmes de climatisation tel que visé à l'article 32, § 2, alinéa premier, 6°.]1
  

Art. 24/2. [1 Les conditions particulières d'agrément visées ci-après s'appliquent à un centre de formation pour dispenser la formation complémentaire destinée aux experts en assainissement du sol, visés à l'article 6, 4°, g) :
   1° organiser les cours et les examens, dont le programme répond au moins aux conditions, visées à l'annexe 17, jointe au présent arrêté;
   2° disposer de chargés de cours instruits en la matière, titulaires du grade de masterou d'un grade y assimilé, ou ayant plus de cinq années d'expérience dans la matière en question;
   3° disposer d'une commission de suivi veillant à l'organisation et au contenu du programme des cours.]1
  

Art. 24/3. [1 Les conditions particulières d'agrément visées ci-après s'appliquent à un centre de formation pour la délivrance du certificat d'aptitude en technique du froid de la catégorie I, II, III ou IV et pour l'examen de mise à jour, tels que visés à l'article 6, 4°, h) :
   1° disposer de procédures efficaces pour organiser l'examen en technique du froid de la catégorie I, II, III ou IV, visé à l'article 43/6, § 1er, et l'examen de mise à jour, visé à l'article 43/6, § 2 ;
   2° composer un jury d'examen répondant aux conditions suivantes :
   a) le président du jury d'examen est diplômé 'master in de ingenieurswetenschappen', 'master in de bio-ingenieurswetenschappen', 'master in de industriële wetenschappen', 'bachelor in de elektromechanica met afstudeerrichting klimatisering' ou a au moins trois ans d'expérience démontrable en matière d'organisation d'examens sur la technique frigorifique ;
   b) d'au moins trois membres du jury, respectivement, deux membres du jury possèdent une reconnaissance en tant que technicien frigoriste visé à l'article 32, § 2, premier alinéa, 7°, en cas de concours de catégorie I, II ou III ou catégorie IV actualisatie-examen respectivement. Le certificat d'aptitude en matière de combustibles gazeux a été obtenu dans un autre centre de formation que celui où ils sont membres du jury ;
   c) au moins un des membres du jury d'examen est externe au centre d'examen et est actif dans le secteur frigorifique. Cette condition ne s'applique pas dans le cas d'une actualisatie-examen.]1
  

Art. 24/4. [1 Les conditions particulières d'agrément visées ci-après s'appliquent à un centre de formation pour la délivrance du certificat d'aptitude et de perfectionnement en matière d'audit de chauffage, visé à l'article 6, 4°, d) :
   1° disposer de procédures appropriées en vue de l'organisation de la formation et des examens, visés à l'article 7, § 1er;
   2° composer un jury d'examen répondant aux conditions suivantes :
   a) le président du jury d'examen est diplômé 'master in de ingenieurswetenschappen', 'master in de bio-ingenieurswetenschappen', 'master in de industriële wetenschappen', ou a au moins trois ans d'expérience démontrable en matière d'organisation d'examens sur les systèmes de protection contre l'incendie;
   b) au moins deux membres du examenjury sont des spécialistes en la matière sur les équipements de protection contre l'incendie;
   c) au moins un des membres du jury d'examen est externe au centre d'examen et est actif dans le secteur frigorifique.]1
  

Art. 24/5. [1 Les conditions particulières d'agrément visées ci-après s'appliquent à un centre de formation pour la délivrance du certificat d'aptitude et de perfectionnement en matière d'audit de chauffage, visé à l'article 6, 4°, d) :
   1° disposer de procédures appropriées en vue de l'organisation de la formation et des examens, visés à l'article 8, § 1er;
   2° composer un jury d'examen répondant aux conditions suivantes :
   a) le jury est composé d'au moins deux personnes, dont une est désignée comme président;
   b) à cet effet, les membres du jury doivent remplir au moins l'une des conditions suivantes :
   1) in het bezit zijn van een diploma van master in de ingenieurswetenschappen, master in de bio-ingenieurswetenschappen of master in de industriële wetenschappen;
   2) disposer d'au moins trois ans d'expérience justifiable en examens en une ou plusieurs aptitudes ou connaissances telles que visées à l'annexe du Règlement de la Commission;
   3) beschikken over minstens drie jaar aantoonbare ervaring in een of meer vaardigheden of onderwerpen als vermeld in bijlage 1 van verordening nr. 2015/2066;
   c) la personne qui assiste le jury pendant la partie pratique de l'examen a une expérience pratique avec les appareils utilisés lors de l'examen.]1
  

Art. 24/6. [1 Les conditions particulières d'agrément visées ci-après s'appliquent à un centre de formation pour la délivrance du certificat d'aptitude et de perfectionnement en matière d'audit de chauffage, visé à l'article 6, 4°, d) :
   1° disposer de procédures appropriées en vue de l'organisation [2 ...]2 des examens, visés à l'article 43, § 1er;
   2° composer un jury d'examen répondant aux conditions suivantes :
   a) le président du jury d'examen est titulaire d'un master ingénieur, d'un master en sciences bio-ingénieur, d'un master en sciences industrielles ou est une personne ayant au moins trois ans d'expérience démontrable en tant qu'examinateur en matière de récupération de certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés ou de substances appauvrissant la couche d'ozone ;
   b) au moins deux membres du jury d'examen sont spécialistes en matière de récupération de certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés ou de substances appauvrissant la couche d'ozone contenus dans des équipements.]1
  

Art. 24/7. [1 Les conditions particulières d'agrément visées ci-après s'appliquent à un centre de formation pour la délivrance du certificat d'aptitude [2 ]2 en matière de systèmes de climatisation dans certains véhicules à moteur, visés à l'article 6, 4°, l) :
   1° disposer de procédures appropriées en vue de l'organisation de [2 la formation et de l'examen y afférent, du perfectionnement et de l'examen de perfectionnement ou de l'examen de perfectionnement]2, visés à l'article 43/0, § 1er ;
   2° le personnel chargé de l'enseignement théorique et pratique dispose d'un agrément en tant que technicien en systèmes de climatisation dans certains véhicules à moteur, tel que visé à l'article 32, § 2, alinéa premier, 11° et agit sous la direction d'une personne qui est titulaire d'un baccalauréat en technologie automobile, d'un master ingénieur, d'un master en sciences industrielles ou d'un master en sciences bio-ingénieur, ou d'une personne ayant au moins trois ans d'expérience démontrable en ce qui concerne les cours donnés en cette matière. Le certificat d'aptitude en matière de systèmes de climatisation dans certains véhicules à moteur a été obtenu dans un autre centre de formation que celui où le membre du personnel enseigne ;
   3° composer un jury d'examen répondant aux conditions suivantes :
   a) au moins un membre du jury est toujours présent par quatre cursistes présentant la partie pratique de l'examen en même temps ;
   b) un membre du jury est toujours désigné comme président ;
   c) les membres du jury répondent au minimum à une des conditions suivantes :
   1) être bachelier en technologie automobile, master ingénieur, master en sciences bio-ingénieur ou en sciences industrielles ;
   2) disposer d'au moins trois ans d'expérience démontrable en tant qu'examinateur en matière d'une ou de plusieurs aptitudes ou matières, telles que visées à l'annexe au règlement n° 307/2008 ;
   3) disposer d'au moins trois ans d'expérience démontrable dans une ou plusieurs aptitudes ou matières, telles que visées à l'annexe au règlement n° 307/2008 ;
   d) au moins la moitié des membres du jury dispose d'un agrément comme technicien en systèmes de climatisation dans certains véhicules à moteur, tel que visé à l'article 32, § 2, alinéa premier, 11°. Le certificat d'aptitude en matière de systèmes de climatisation dans certains véhicules à moteur a été obtenu dans un autre centre de formation que celui où ils sont membres du jury ;
   e) au moins un membre du jury a de l'expérience pratique en ce qui concerne les appareils utilisés lors de l'examen.]1
  

Art.25. [1 Les conditions particulières d'agrément visées ci-après s'appliquent à un laboratoire tel que visé à l'article 6, 5° :
   1° disposer, pour les paquets demandés, d'une évaluation favorable du laboratoire de référence de la Région flamande, rendue sur la base de l'évaluation d'essais, d'échantillonnages, de mesures et d'analyses sur des échantillons type d'échantillons de référence ou sur la base d'échantillons réels qui ont été mis à disposition par un laboratoire de référence et qui ont été exécutés par le demandeur, ou sur la base de l'évaluation d'un essai technique. Les échantillonnages, essais, mesures et analyses sur des échantillons type d'échantillons de référence ou sur des échantillons réels ou sur la base de l'essai technique sont effectués conformément aux méthodes visées à l'article 45. Une partie d'un paquet ou un paquet complet est évalué :
   a) en cas d'une épreuve de l'anneau sur la base de l'évaluation des critères, visés à l'annexe 10, chapitre 1er, jointe au présent arrêté. Seuls les résultats d'épreuves de l'anneau organisées conformément aux conditions, visées à l'annexe 10/1, jointe au présent arrêté, sont éligibles à l'évaluation ;
   b) en cas d'une épreuve technique sur la base de l'évaluation des critères, visés à l'annexe 10, chapitre 2, jointe au présent arrêté ;
   2° disposer, pour au moins un paramètre par discipline pour laquelle le laboratoire demande l'agrément, d'une accréditation ISO/IEC 17025 relative aux méthodes à suivre, visées à l'article 45. Lorsque le laboratoire dispose d'une accréditation ISO/IEC 17025 pour un paramètre pour lequel il a déjà obtenu un agrément et qui fait partie de la même discipline que celle du paramètre pour lequel il demande l'agrément, cette condition d'agrément est considérée comme étant remplie ;
   3° disposer, pour les autres paramètres faisant l'objet de la demande d'agrément :
   a) soit d'une accréditation ISO/IEC 17025 relative aux méthodes à suivre, visées à l'article 45 ;
   b) soit d'une évaluation favorable du laboratoire de référence de la Région flamande en ce qui concerne l'application d'ISO/IEC 17025 relative aux méthodes à suivre, visée à l'article 45.
   Dans les cas suivants, le laboratoire est exempté de la condition d'agrément, visé au premier alinéa, 2° et 3°, a) pour autant qu'il dispose d'une évaluation favorable du laboratoire de référence de la Région flamande en ce qui concerne l'application de la norme ISO/IEC 17025 pour les méthodes à suivre, visées à l'article 45 :
   1° un laboratoire, tel que visé à l'article 6, 5°, a), qui souhaite n'être agréé que pour le paquet W.1, visé à l'annexe 3, 1° du présent arrêté ;
   2° un laboratoire, tel que visé à l'article 6, 5°, b), qui ne souhaite être agréé que pour le paquet [3 L.11.1, L.11.2, L.11.3 ou L.18]3, visés à l'annexe 3, 2°, du présent arrêté ;
   3° un laboratoire, tel que visé à l'article 6, 5°, d), qui souhaite n'être agréé que pour le paquet M-M1 [2 , M-M3, M-M5 ou M-M6]2, visés à l'annexe 3, 4°, du présent arrêté ;
   4° un laboratoire, tel que visé à l'article 6, 5°, e), qui souhaite n'être agréé que pour le paquet MA.1, MA.2, MA.3, MA.4, MA.5 MA.6, MA.7.1 ou MA.7.2, visés à l'annexe 3, 5° du présent arrêté.
   L'évaluation favorable, visée à l'alinéa premier, 1° et 3°, b), et à l'alinéa deux ne peut pas remonter à plus d'un an, précédant la date d'introduction de la demande complète d'agrément.
   Un laboratoire tel que visé à l'article 6, 5°, e) et f), peut sous-traiter au maximum 10 % des paramètres d'un paquet à d'autres laboratoires, à condition que le paquet comprend dix paramètres ou plus. Les laboratoires auxquels les paramètres sont sous-traitées, doivent être agréés pour l'analyse des paramètres concernés et doivent exécuter les analyses eux-mêmes.]1
  

Art. 25/1. [1 Les conditions particulières d'agrément suivantes s'appliquent à un expert en assainissement du sol du type 1 tel que visé à l'article 6, 6° :
   1° disposer de :
   a) soit au moins le grade de master ou d'un diplôme équivalent dans une formation dans laquelle la discipline de chimie fait partie du cursus ;
   b) soit au moins le grade de bachelier ou d'un grade équivalent dans une formation similaire et d'au moins six ans d'expérience pratique dans la réalisation d'études du sol, acquise au cours des dix années précédant sa demande d'agrément ;
   2° disposer de :
   a) soit au moins le grade de master ou d'un diplôme équivalent dans une formation dans laquelle les disciplines de géologie et de pédologie font partie du cursus ;
   b) soit au moins le grade de bachelier ou un grade équivalent dans une formation similaire et avoir au moins six ans d'expérience pratique dans la réalisation d'études du sol, acquise endéans les dix ans précédant la demande d'agrément ;
   3° disposer d'au moins trois ans d'expérience pratique dans un secteur environnemental qui est pertinent pour la recherche en matière de la pollution du sol, acquise dans un délai de six ans, précédant la demande d'agrément ;
   4° disposer d'un certificat d'une formation complémentaire pour experts en assainissement du sol, module 1, délivré par un centre de formation agréé, tel que visé à l'article 6, 4°, g), en application des dispositions de l'annexe 17, jointe au présent arrêté.]1
  [2 5° disposer d'un responsable de la qualité ayant au moins trois ans d'expérience pratique dans un secteur environnemental qui est pertinent pour la recherche en matière de la pollution du sol, acquise dans un délai de six ans précédant la demande, qui exécute les tâches visées à l'article 53/3, § 1er, 8°, auprès de l'expert en assainissement du sol. ]2
  

Art. 25/2. [1 Les conditions particulières d'agrément suivantes s'appliquent à un expert en assainissement du sol du type 2, tel que visé à l'article 6, 6° :
   1° disposer de :
   a) soit au moins le grade de master ou d'un grade équivalent dans une formation dans laquelle la discipline de la biologie fait partie du cursus ;
   b) soit au moins le grade de bachelier ou un grade équivalent dans une formation similaire et avoir au moins six ans d'expérience pratique dans la réalisation d'études du sol, acquise endéans les dix ans précédant la demande d'agrément ;
   2° disposer de :
   a) soit au moins le grade de master ou d'un grade équivalent dans une formation dans laquelle la discipline de la microbiologie fait partie du cursus ;
   b) soit au moins le grade de bachelier ou un grade équivalent dans une formation similaire et avoir au moins six ans d'expérience pratique dans la réalisation d'études du sol, acquise endéans les dix ans précédant la demande d'agrément ;
   3° disposer de :
   a) soit au moins le grade de master ou d'un grade équivalent dans une formation dans laquelle la discipline de la chimie fait partie du cursus ;
   b) soit au moins le grade de bachelier ou un grade équivalent dans une formation similaire et avoir au moins six ans d'expérience pratique dans la réalisation d'études du sol et de l'assainissement du sol, acquise endéans les dix ans précédant la demande d'agrément ;
   4° disposer de :
   a) soit au moins le grade de master ou d'un grade équivalent dans une formation dans laquelle les disciplines de la géologie et de la pédologie font partie du cursus ;
   b) soit au moins le grade de bachelier ou un grade équivalent dans une formation similaire et avoir au moins six ans d'expérience pratique dans la réalisation d'études du sol et de l'assainissement du sol, acquise endéans les dix ans précédant la demande d'agrément ;
   5° disposer de :
   a) soit au moins le grade de master ou d'un grade équivalent dans une formation dans laquelle les disciplines de la construction et de la mécanique des sols font partie du cursus ;
   b) soit au moins le grade de bachelier ou d'un grade équivalent dans une formation similaire et avoir au moins six ans d'expérience dans la direction de l'assainissement du sol, acquise au cours des dix années précédant la demande d'agrément ;
   6° disposer d'au moins trois années d'expérience pratique dans un secteur environnemental pertinent tant pour l'exécution d'études du sol que pour la recherche en matière de risques de pollution du sol, acquise dans un délai de six ans, précédant la demande d'agrément ;
   7° disposer d'au moins cinq années d'expérience pratique dans un secteur de l'environnement pertinent pour la direction de l'assainissement du sol, acquise dans un délai de dix ans, précédant la demande d'agrément ;
   8° disposer d'au moins cinq ans d'expérience pratique dans le suivi de chantiers, acquise dans les dix ans précédant la demande d'agrément ;
   9° disposer d'un certificat de formation complémentaire pour experts en assainissement du sol, module 2, délivré par un centre de formation agréé, tel que visé à l'article 6, 4°, g), en application des dispositions de l'annexe 17, jointe au présent arrêté ;
   10° disposer d'au moins une personne physique qui a réussi une formation dans laquelle au moins les matières suivantes ont été abordées : les règlements flamands en matière de [2 ]2, la gestion des eaux souterraines et l'urbanisme et l'aménagement du territoire ;
   11° disposer d'au moins une personne physique ou avoir au moins une personne physique sous contrat ayant l'expérience nécessaire pour utiliser un modèle mathématique des eaux souterraines et pour en interpréter les résultats correctement.]1
  [3 12° disposer d'un responsable de la qualité ayant au moins trois ans d'expérience pratique dans un secteur environnemental qui est pertinent pour la recherche en matière de la pollution du sol, acquise dans un délai de six ans précédant la demande, qui exécute les tâches visées à l'article 53/3, § 1er, 8°, auprès de l'expert en assainissement du sol. ]3
  

Art. 25/3. [1 es conditions particulières d'agrément visées ci-après s'appliquent à une entreprise de forage, telle que visée à l'article 6, 7°, a) :
   1° employer, pour chaque appareil de forage pour l'exécution des travaux dans le cadre de l'agrément souhaité, une personne physique qui répond au moins à une des conditions suivantes :
   a) disposer d'au moins trois années d'expérience pratique dans l'exécution de travaux dans le cadre de l'agrément souhaité, acquise dans un délai de cinq ans, précédant la demande d'agrément ;
   b) disposer d'une attestation de réussite à une formation générale telle que visée à l'annexe 16, jointe au présent arrêté, qui a été suivie dans un délai de cinq ans précédant la demande d'agrément.]1
  

Art. 25/4. [1 Les conditions particulières d'agrément visées ci-après s'appliquent à une entreprise en technique du froid, telle que visée à l'article 6, 7°, b) :
   1° employer au moins un technicien en froid agréé, tel que visé à l'article 32, § 2, alinéa premier, 7° ;
   2° employer suffisamment de techniciens en froid, tels que visés à l'article 32, § 2, premier alinéa, 7°, afin d'atteindre le volume d'activité escompté ;
   3° fournir la preuve que les instruments et procédures nécessaires sont disponibilités pour le technicien frigoriste agréé, visé à l'article 32, § 2, premier alinéa, 7° ;
   4° avoir été contrôlé avec succès par un organisme de contrôle agréé, tel que visé à l'article 32, § 2, premier alinéa, 14°, lors duquel contrôle les conditions visées aux points 1° à 3° sont évalués.]1
  

Art. 25/5. [1 Les conditions particulières d'agrément citées ci-après s'appliquent à une entreprise pour appareils de protection contre les incendies, telle que visée à l'article 6, 7°, c) :
   1° employer au moins un technicien agréé pour équipements de protection contre l 'incendie, tel que visé à l'article 32, § 2, alinéa premier, 8° ;
   2° employer suffisamment de techniciens agréés en équipements de protection contre l 'incendie, tels que visés à l'article 32, § 2, alinéa premier, 8°, pour atteindre le volume d'activité escompté ;
   3° fournir la preuve que les instruments et procédures nécessaires sont disponibles pour le technicien agréé en systèmes de protection contre les incendies, visé à l'article 32, § 2, premier alinéa, 8°.]1
  

Art. 25/6. [1 Les conditions particulières d'agrément visées ci-après s'appliquent à un organisme de contrôle, tel que visé à l'article 6, 8° :
   1° être accrédité comme organisme de contrôle du type A, sur la base des critères de la norme ISO/CEI 17020 pour le contrôle visé à l'article 25/4, 4°, ou être accrédité comme organisme de contrôle du type A, sur la base des critères de la norme ISO/CEI 17020 et fournir une preuve qu'une demande d'accréditation comme organisme de contrôle du type A, sur la base des critères de la norme ISO/CEI 17020 a été acceptée par le système d'accréditation BELAC ou par un système d'accréditation équivalent pour le contrôle visé à l'article 25/4, 4°.]1
  

Art.26. Le présent chapitre ne s'applique pas aux agréments d'office.

Art.27. § 1er. La demande d'agrément est [1 introduite auprès de la division compétente]1 par lettre recommandée ou remise contre récépissé ou par voie électronique via le guichet unique.
  § 2. [1 La demande comprend au moins :
   1° le formulaire de demande, dont le modèle est fixé par la division compétente, comprenant au moins les données suivantes :
   a) [2 les données d'identification du demandeur, visé à l'annexe 19, jointe au présent arrêté ;]2
   b) une description de l'objet de l'agrément demandé. Lorsqu'un agrément, tel que visé à l'article 6, 1°, a), est demandé, l'objet de la demande est spécifié sur la base des sous-domaines, visés à l'annexe 4, jointe au présent arrêté. Lorsqu'un agrément, tel que visé à l'article 6, 1°, c) et d), est demandé, l'objet de la demande est spécifié sur la base des sous-domaines, visés aux articles respectifs. Lorsqu'un agrément, tel que visé à l'article 6, 5°, est demandé, l'objet de la demande est spécifié sur la base des paquets, visés à l'annexe 3, jointe au présent arrêté, et, le cas échéant, sur la base d'un ou de plusieurs des sous-domaines, visés à l'article 6, 5°, a). Lorsqu'un agrément, tel que visé [2 à l'article 6, 7°, a), est demandé]2, l'objet de la demande est spécifié sur la base d'un ou de plusieurs des disciplines, visées [2 à l'article 6, 7°, a)]2 ;
   c) les données et déclarations qui prouvent qu'il a été satisfait aux conditions d'agrément applicables, visées au chapitre 4;
   2° une déclaration signée du demandeur attestant la véridicité de toutes les données remplies;
   3° le cas échéant, une copie des diplômes et des certificats, ainsi que des autres pièces justificatives, visés aux conditions d'agrément;
   4° le cas échéant, lorsqu'un laboratoire tel que visé à l'article 6, 5°, e) ou f), n'analyse pas un paquet complet et utilise la possibilité, visée à [2 l'article 25, alinéa quatre]2 : tous les accords écrits avec des laboratoires agréés auxquels des paramètres sont sous-traités mentionnant quels paramètres sont sous-traités;
   5° le cas échéant, la preuve de paiement de la rétribution, visée à l'article 54/1, § 1er.]1
  

Art.28. § 1er. [2 La division compétente]2 ou le guichet unique, au cas où la demande serait introduite par voie électronique, envoie un accusé de réception au demandeur dans un délai de trente jours, à compter du jour suivant la date de l'introduction de la demande. L'accusé de réception comprend :
  1° la date à laquelle la demande a été reçue;
  2° le cas échéant, les données et documents que le demandeur doit ajouter au dossier pour qu'il soit complet;
  3° le délai endéans lequel la décision doit être prise;
  4° le cas échéant, la mention que le délai, visé au 3°, ne prend cours qu'au moment où tous les documents manquants ont été rentrés;
  5° la mention des moyens de droit disponibles, des instances compétentes qui en prennent connaissance de même que des formalités et délais à respecter.
  [3 Une demande qui est jugée incomplète et auquel le demandeur n'ajoute pas de données ni de documents pour qu'elle soit jugée complète dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du jour suivant la date d'introduction de la demande [12 initiale ]12, est considérée comme étant incomplète à titre définitif. La division compétente en informe le demandeur.]3
  § 2. [5 La division compétente examine la demande d'agrément. La division compétente sollicite l'avis des organes publics suivants :
   1° [12 ...]12
   2° [12 pour les demandes d'agrément comme expert RIE, tel que visé à l'article 6, 1°, d), du présent arrêté, un avis est demandé pour les disciplines suivantes :
   a) discipline de l'homme, sous-domaines :
   1) santé : au Département Soins (" Departement Zorg "), visé à l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023 relatif au Département Soins ;
   2) mobilité : à la division de la Politique, de la Mobilité et de la Sécurité routière du département de la Mobilité et des Travaux publics, visé à l'article 28, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;
   3) aspects spatiaux : aux membres du personnel du département experts en matière d'aménagement du territoire ;
   b) discipline de la biodiversité : à l'Agence de la Nature et des Forêts (" Agentschap voor Natuur en Bos "), visée à l'article 29, § 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;
   c) discipline du sol : sous-domaines :
   1) pédologie : aux membres du personnel du département experts en matière de protection du sol et à la division compétente pour la gestion des sols ;
   2) géologie : aux membres du personnel du département experts en matière de ressources naturelles et à la division compétente pour la gestion des sols ;
   d) discipline de l'eau, sous-domaines :
   1) géohydrologie : aux membres du personnel du département experts en matière de ressources naturelles, aux membres du personnel de la Société flamande de l'Environnement experts en matière d'hydrologie des eaux souterraines et à la division compétente pour la gestion des sols ;
   2) eaux de surface et eaux usées : aux membres du personnel de la Société flamande de l'Environnement experts en matière de gestion des eaux de surface et aux membres du personnel de la Société flamande de l'Environnement experts en matière de pollution des eaux de surface ;
   3) eaux marines : aux membres du personnel de la Société flamande de l'Environnement experts en matière de pollution des eaux de surface ;
   e) discipline de l'air, sous-domaines :
   1) odeur : aux membres du personnel de la Société flamande de l'Environnement experts en matière de pollution atmosphérique ;
   2) pollution atmosphérique : aux membres du personnel de la Société flamande de l'Environnement experts en matière de pollution atmosphérique ;
   f) discipline du bruit et des vibrations : aux membres du personnel du département experts en matière de nuisances sonores ;
   g) discipline du climat : aux membres du personnel de l'Agence flamande pour l'Energie et le Climat (" Vlaams Energie- en Klimaatagentschap ") visée à l'article 29, § 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande experts en matière de climat ;
   h) discipline du paysage, du patrimoine architectural et de l'archéologie : à l'agence du Patrimoine de Flandre (" Agentschap Onroerend Erfgoed ") ; ]12.
   Pour les disciplines suivantes, un avis complémentaire est demandé :
   a) discipline de l'homme, sous-domaines :
   1) [7 santé]7 : [11 au Département Soins, visé à l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023 relatif au Département Soins]11 ;
   2) [7 ...]7
   3) mobilité : à la division de la Politique, de la Mobilité et de la Sécurité routière du département de la Mobilité et des Travaux publics ;
   4) aspects spatiaux : aux membres du personnel du département experts en matière d'aménagement du territoire ;
   b) discipline de la [6 biodiversité]6 : à l'Agence de la Nature et des Forêts ;
   c) discipline du sol : sous-domaines :
   1) pédologie : aux membres du personnel du département experts en matière de protection du sol et à la division compétente pour la gestion du sol ;
   2) géologie: aux membres du personnel du département experts en matière de richesses naturelles et à la division compétente pour la gestion du sol ;
   d) [10 discipline de l'eau, sous-domaines :
   1) géohydrologie : aux membres du personnel du département, experts en matière de ressources naturelles, aux membres du personnel de la VMM, experts en matière d'hydrologie des eaux souterraines, et à la division compétente pour la gestion des sols ;
   2) eaux de surface et eaux usées : aux membres du personnel de la VMM, experts en matière de gestion des eaux de surface et aux membres du personnel de la VMM, experts en matière de pollution des eaux de surface ;
   3) eaux marines : aux membres du personnel de la VMM, experts en matière de pollution des eaux de surface ;]10
   e) discipline de l'air, sous-domaines :
   1) odeur : aux membres du personnel [9 de la Société flamande de l'Environnement]9 experts en matière de pollution atmosphérique ;
   2) pollution atmosphérique : aux membres du personnel [9 de la Société flamande de l'Environnement]9 experts en matière de pollution atmosphérique [9 ...]9 ;
   f) [7 ...]7
   g) discipline du bruit et des vibrations : aux membres du personnel du département experts en matière de nuisances sonores ;
   h) discipline du climat : aux membres du personnel [9 de la Société flamande de l'Environnement]9 experts en matière de pollution atmosphérique ;
   i) discipline du paysage, du patrimoine architectural et de l'archéologie : à l'agence du Patrimoine immobilier ;
   3° [12 ...]12
   4° pour les demandes d'agrément comme laboratoire, tel que visé à l'article 6, 5°, e) : aux membres du personnel du département experts en matière d'établissement de protection du sol ;
   5° pour les demandes d'agrément comme entreprise de forage, tel que visé à l'article 6, 7°, a), pour les disciplines visées à l'article 6, 7°, a), 3) à 5) : aux membres du personnel du département experts en matière de richesses naturelles.
  [8 6° pour les demandes d'agrément comme coordinateur EIE, tel que visé à l'article 6, 1°, g) : les membres du personnel du département experts en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement ;]8
   Pour les demandes d'agrément comme centre de formation pour la délivrance du certificat d'aptitude pour les systèmes de climatisation dans certains véhicules à moteur, visé à l'article 6, 4°, l), la division compétente demande l'avis d'une instance qui soutient la politique de formation sectorielle si le centre de formation y a donné son accord dans sa demande d'agrément. Conjointement avec la division compétente, cette instance contrôle alors les centres de formation pour la délivrance du certificat d'aptitude pour les systèmes de climatisation dans certains véhicules à moteur visé à l'article 6, 4°, l), en Région flamande.
   Le fonctionnaire dirigeant du département désigne les membres du personnel visés à l'alinéa 1er.]5
  § 3. Lorsque l'avis, visé au paragraphe 2, n'est pas rendu dans un délai de trente jours à compter du jour suivant la date de l'envoi de la sollicitation d'avis, l'avis est présumé favorable.
  § 4. [2 La division compétente]2 peut demander des avis ou renseignements complémentaires d'autres autorités et organisations si elle le juge nécessaire.
  § 5. Lorsque le demandeur demande d'être entendu ou que [2 la division compétente]2 le juge utile, celle-ci organise une audition à laquelle le demandeur est invité.
  § 6. [3 Pour la demande d'un agrément tel que visé [8 à l'article 6, 1°, a) à e) et g),]8 3°, a), 4°, a) à f), et h) à l), 5°, a) à d), et 7°, a) et c), la division compétente rend un avis final motivé et formule une proposition de décision.]3
  

Art.29. § 1er. [1 Le fonctionnaire dirigeant de l'agence ou du département auquel appartient la division compétente [2 ou son délégué]2 prend une décision]1 quant au refus complet ou partiel ou à l'octroi de l'agrément dans un délai de nonante jours, à compter du jour suivant la date à laquelle le demandeur a rentré le dossier complet.
  § 2. Si nécessaire, [1 le fonctionnaire dirigeant de l'agence ou du département auquel appartient la division compétente]1 [2 ou son délégué]2 peut prolonger le délai visé au § 1er, d'au maximum trente jours. [1 La division compétente]1 ou, lorsque la demande a été rentrée par voie électronique, le guichet unique, notifient la décision quant au prolongement du délai au demandeur avant que le délai normal de décision ne soit échu.
  § 3. Pour l'application du présent arrêté les délais de décision [1 visés aux paragraphes 1er et 2]1 sont présumés êtres des délais d'ordre.
  § 4. L'agrément est octroyé pour une durée indéterminée.
  

Art.30. [1 La division compétente]1 notifie la décision dans un délai de quatorze jours, à compter du jour suivant la date de signature de la décision, par lettre recommandée ou, au cas où la demande a été introduite par voie électronique, par un avis électronique du guichet unique. [1 Lors de la notification de la décision, les moyens de droit disponibles, les instances compétentes qui en prennent connaissance, ainsi que les formalités à respecter et les délais sont également mentionnés.]1
  

Art.31. § 1er. La demande d'équivalence d'un titre qui n'a pas été octroyé par l'Autorité flamande ou par une organisation agréée par celle-ci, à un agrément tel que visé à l'article 6, est introduite auprès de [1 la division compétente]1. La demande comprend toutes les pièces justificatives démontrant que le titre est équivalent à l'agrément visé à l'article 6.
  § 2. Dans le cadre de l'examen qu'elle mène à l'occasion de la demande, [1 la division compétente]1 peut solliciter des avis ou renseignements complémentaires d'autres autorités et organisations.
  § 3. [1 Le fonctionnaire dirigeant de l'agence ou du département auquel appartient la division compétente [2 ou son délégué]2 décide de l'équivalence complète ou partielle du titre]1.
  § 4. [1 la division compétente]1 notifie la décision quant à l'équivalence au demandeur dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception de la demande.
  § 5. L'équivalence d'un titre spécifique à l'égard d'un agrément vaut pour tous les autres titres identiques.
  § 6. Le titre qui a été jugé équivalent à un agrément, tel que visé à l'article 6, est repris à la liste de titres équivalents, publiée au site web de [1 la division compétente]1.
  

Art.32. § 1er. Les personnes détentrices d'un titre qui, conformément à l'article 31, a été jugé équivalent à un agrément tel que visé à l'article 6, sont agréées d'office pour cet agrément spécifique.
  [1 L'agrément prend cours à la date à laquelle l'utilisation de l'agrément est notifiée à la division compétente [2 les données d'identification, visées à l'annexe 19, jointe au présent arrêté]2 [6 ...]6.]1
  § 2. Les personnes suivantes sont agréées d'office comme :
  1° technicien en combustibles liquides, tel que visé à l'article 6, 2°, a) : les personnes répondant aux conditions particulières d'agrément, visées à l'article 14;
  2° technicien en combustibles gazeux, tel que visé à l'article 6, 2°, b) : les personnes répondant aux conditions particulières d'agrément, visées à l'article 15;
  3° [9 ...]9;
  4° technicien en mazout, tel que visé à l'article 6, 2°, d) : les personnes répondant aux conditions particulières d'agrément, visées à l'article 17;
  5° vérificateurs environnementaux chargés de la validation de l'audit environnemental décrétal, visés à l'article 6, 3°, b) : les personnes répondant [1 aux conditions particulières d'agrément, visées]1 à l'article 19;
  [1 6° expert en matière d'énergie et de systèmes de climatisation tel que visé à l'article 6, 1°, f) : les personnes qui répondent aux conditions particulières d'agrément, visées à l'article 13/1.]1
  [2 7° technicien en froid, tel que visé à l'article 6, 2°, e) :
   a) les personnes répondant aux conditions particulières d'agrément, visées à l'article 17/1 ;
   b) les personnes qui ont obtenu un certificat valide dans une autre région de Belgique ou dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen, conformément à l'article 4 du règlement no 2015/2067 ;
   8° technicien en équipements de protection contre l'incendie, tel que visé à l'article 6, 2°, f) :
   a) les personnes répondant aux conditions particulières d'agrément, visées à l'article 17/2 ;
   b) les personnes qui ont obtenu un certificat valide dans une autre région de Belgique ou dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen, conformément à l'article 5 du règlement no 304/2008 ;
   9° technicien en commutations électriques, tel que visé à l'article 6, 2°, g) :
   a) les personnes répondant aux conditions particulières d'agrément, visées à l'article 17/3 ;
   b) les personnes qui ont obtenu un certificat valide dans une autre région de Belgique ou dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen, conformément à l'article 3 du règlement no 2015/2066 ;
   10° technicien spécialisé dans les équipements contenant des solvants, tel que visé à l'article 6, 2°, h) :
   a) les personnes répondant aux conditions particulières d'agrément, visées à l'article 17/4 ;
   b) les personnes qui ont obtenu un certificat valide dans une autre région de Belgique ou dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen, conformément à l'article 3 du règlement no 306/2008 ;
   11° technicien en systèmes de climatisation, tel que visé à l'article 6, 2°, i) :
   a) les personnes répondant aux conditions particulières d'agrément, visées à l'article 17/5 ;
   b) les personnes qui ont obtenu un certificat valide dans une autre région de Belgique ou dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen, conformément à l'article 3 du règlement no 307/2008 ;
   12° entreprise en technique du froid, telle que visée à l'article 6, 7°, b) :
   a) les entreprises répondant aux conditions particulières d'agrément, visées à l'article 25/4 ;
   b) les entreprises qui ont obtenu un certificat valide dans une autre région de Belgique ou dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen, conformément à l'article 6 du règlement no 2015/2067 ;
   13° entreprise pour équipements de protection contre l'incendie, telle que visée à l'article 6, 7°, c) : les entreprises qui ont obtenu un certificat valide dans une autre région de Belgique ou dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen, conformément à l'article 8 du règlement no 304/2008 ;
   14° organisme de contrôle, tel que visé à l'article 6, 8° : les organismes qui répondent aux conditions particulières d'agrément, visées à l'article 25/6.]2
  [10 15° coordinateur environnemental tel que visé à l'article 6, 3°, a), du présent arrêté : les personnes répondant aux conditions particulières d'agrément, visées à l'article 18 du présent arrêté. ]10
  [8 ...]8
  [2 [8 L'agrément visé à l'alinéa 1er prend cours à la date]8 à laquelle l'utilisation de l'agrément est notifiée [8 à la division compétente et les données d'identification]8, visées à l'annexe 19, jointe au présent arrêté, sont transmises [5 [7 à la division compétente]7]5 [6 ...]6. La personne ou l'entreprise, visée à l'alinéa premier, 7°, b), 8°, b), 9°, b), 10°, b), 11°, b), 12°, b), 13°, dispose d'une traduction de son certificat, en néerlandais, en français, en allemand ou en anglais lorsque le certificat a été délivré dans une autre langue que celles-ci et présente son certificat et, le cas échéant, la traduction de celui-ci [5 à la division compétente]5, lors de la notification de l'utilisation de l'agrément.
   L'agrément, visé à l'alinéa premier, 14°, prend cours à la date à laquelle l'utilisation de l'agrément est notifiée [5 [7 à la division compétente]7]5, et à laquelle les données d'identification, visées à l'annexe 19, jointe au présent arrêté, sont présentées [5 [7 à la division compétente]7]5.]2 [10 La personne, visée à l'alinéa 1er, 15°, présente son certificat de formation complémentaire pour coordinateurs environnementaux du premier niveau, du deuxième niveau ou du niveau transitoire à la division compétente, lors de la notification de l'utilisation de l'agrément. ]10
  § 3. L'agrément d'office, visé aux §§ 1er et 2, ne s'applique pas aux personnes qui ne répondent pas [3 aux conditions générales d'agrément]3, visées à l'article 8.
  

Art.33. § 1er. L'usage de l'agrément, y compris de l'agrément d'office, est soumis au respect des conditions générales et particulières d'usage.
  § 2. Les exigences relatives à l'utilisation d'équipement et de matériel ne s'appliquent pas aux prestataires de services établis dans un autre état-membre de l'Espace économique européen ou dans une autre région en Belgique, si la bonne qualité des tâches à effectuer ne s'en trouve pas entravée.

Art.34. § 1er. [2 L'utilisation de l'agrément s'effectue de façon qualitative.
   Dans ce contexte, la personne agréée adopte une attitude objective et indépendante.]2
  § 2. La personne agréée applique les normes et codes de bonnes pratiques applicables à l'usage de l'agrément en Région flamande.
  § 3. La personne agréée a souscrit à une assurance en couverture de la responsabilité civile, incluant la responsabilité professionnelle découlant de l'usage de l'agrément. Par dérogation à cette disposition, les centres de formation sont assurés contre des accidents, dommages et la responsabilité civile de leurs enseignants et étudiants.
  § 4. Les attestations, constatations, rapports et autres documents délivrés par une personne agréée, sont suffisamment claires et détaillés que leur lecture permet de vérifier s'il a été répondu aux prescriptions réglementaires. Ces attestations, constatations, rapports et autres documents sont signés par la personne agréée.
  § 5. La personne agréée communique à [1 la division compétente]1 toute modification dans ses données d'identification, toute modification des données [3 telle qu'il ne satisfait plus]3 aux conditions d'agrément, [3 ou aux conditions d'usage]3 ou l'arrêt définitif de l'usage de l'agrément.
  La personne agréée met tous les renseignements et documents relatifs à l'agrément et demandés par la division à la disposition de celle-ci et s'accommode aux instructions données par la division et les superviseurs.
  § 6. Il est défendu à la personne agréée, même au terme de sa fonction, de divulguer des données confidentielles, dont il a reçu connaissance en raison de ses tâches.
  § 7. [3 Le personnel de la fonction publique ne peut pas utiliser son agrément s'il exerce]3 une fonction consultative, surveillante ou décisive en matière de l'agrément ou des tâches du titulaire de l'agrément.
  § 8. La personne agréée prête son concours aux évaluations périodiques organisées par [1 la division compétente]1.
  [1 § 9. La personne agréée présente [3 chaque année, au plus tard le 31 mai de l'année concernée, ]3 une preuve valable de paiement de la rétribution, visée à l'article 54/1, § 2, à la division compétente [2 [3 ...]3 ]2.]1
  [4 § 10. A la demande du client, la personne physique agréée exhibe une pièce d'identité valable.]4
  

Art.35. L'expert environnemental agréé dans la discipline des récipients pour gaz ou des substances dangereuses, visé à l'article 6, 1°, a) :
  1° dispose du matériel dûment entretenu, répondant à toutes les exigences réglementaires et nécessaire à l'exécution des tâches pour lesquelles l'agrément a été obtenu;
  2° dispose de la littérature spécialisée et des données techniques nécessaires relatives aux tâches faisant l'objet de l'agrément;
  [1 3° remet [2 au département]2, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'établissement de l'attestation de l'inspection du prototype d'un réservoir, d'un système de détection permanente de fuites ou d'un dispositif antidébordement, telle que visée à respectivement l'annexe 5.17.2, l'annexe 5.17.3 et l'annexe 5.17.7 du titre II du VLAREM, une copie de l'attestation ou du rapport qu'il établit à la suite de l'inspection du prototype ;
   4° ne peut pas utiliser son agrément :
   a) lorsqu'il assume des mandats de direction ou exerce des fonctions de direction auprès du donneur d'ordre, de fait ou de droit ;
   b) lorsque le donneur d'ordre, lui-même ou par un intermédiaire, assume des mandats de direction ou exerce des fonctions de direction auprès de la personne agréée, de droit ou de fait ;
   c) lorsqu'il est parent en ligne directe jusqu'au troisième degré et en ligne collatérale jusqu'au quatrième degré, du donneur d'ordre ;
   d) lorsqu'il existe des liens financiers entre lui et le donneur d'ordre ;
   e) lorsqu'il est, directement ou indirectement, complètement ou partiellement, contrôlé ou dirigé par le donneur d'ordre.]1
  

Art.36. L'expert environnemental agréé dans la discipline de la corrosion du sol, visé à l'article 6, 1°; b) :
  1° dispose du matériel dûment entretenu, répondant à toutes les exigences réglementaires et nécessaire à l'exécution des tâches pour lesquelles l'agrément a été obtenu;
  2° dispose de la littérature spécialisée et des données techniques nécessaires relatives aux tâches faisant l'objet de l'agrément;
  [1 3° ne peut pas utiliser son agrément :
   a) lorsqu'il assume des mandats de direction ou exerce des fonctions de direction auprès du donneur d'ordre, de fait ou de droit ;
   b) lorsque le donneur d'ordre, lui-même ou par un intermédiaire, assume des mandats de direction ou exerce des fonctions de direction auprès de la personne agréée, de droit ou de fait ;
   c) lorsqu'il est parent en ligne directe jusqu'au troisième degré et en ligne collatérale jusqu'au quatrième degré, du donneur d'ordre ;
   d) lorsqu'il existe des liens financiers entre lui et le donneur d'ordre ;
   e) lorsqu'il est, directement ou indirectement, complètement ou partiellement, contrôlé ou dirigé par le donneur d'ordre.]1
  

Art.37. L'expert environnemental dans la discipline du bruit et des vibrations, visé à l'article 6, 1°, c), 1) et 2) :
  1° dispose au minimum du matériel, visé [1 à l'annexe 8, jointe au présent arrêté]1;
  2° [2 sait se servir des logiciels pour l'exécution de ses tâches et sait en interpréter les résultats correctement ;]2
  3° tient un manuel de qualité comprenant au moins le contenu visé [1 à l'annexe 7, jointe au présent arrêté]1;
  4° dispose de la littérature spécialisée et des données nécessaires relatives aux tâches faisant l'objet de l'agrément.
  5° [1 reste au courant des développements les plus récents et de la législation en matière de la discipline du bruit et des vibrations en suivant annuellement un perfectionnement annuel d'au moins huit heures;]1
  6° contrôle les sonomètres offerts par les autorités, chargées du contrôle de l'application de la Loi relative à la lutte contre le bruit et ses arrêtés d'exécution et délivre des attestations garantissant la solidité et la précision des appareils pendant une période de douze mois;
  7° n'a pas d'intérêts directs dans une entreprise fabriquant ou vendant [3 des appareils, dispositifs ou autres produits acoustiques]3 afférents au mesurage du son ou à la lutte contre les nuisances sonores;
  [1 8° tient les livres de bord et les procédures, visés à l'annexe 7/1, jointe au présent arrêté, pendant au moins cinq ans;
   9° étalonne les appareils de mesure aux moments indiqués ci-dessous, et en tient les résultats dans un livre de bord :
   a) étalonnage primaire : étalonnage d'appareils de mesure avant et après chaque mesure;
   b) étalonnage secondaire : étalonnage annuel réciproque d'appareils de mesure à l'aide d'un appareil de mesure de référence externe étalonné;
   c) étalonnage tertiaire : étalonnage externe biennal d'un appareil de mesure de référence;
   10° tient les données de mesure de recherches dans le cadre de l'agrément pendant au moins cinq ans;]1
  [2 11° ne peut pas utiliser son agrément :
   a) lorsqu'il assume des mandats de direction ou exerce des fonctions de direction auprès du donneur d'ordre, de fait ou de droit ;
   b) lorsque le donneur d'ordre, lui-même ou par un intermédiaire, assume des mandats de direction ou exerce des fonctions de direction auprès de la personne agréée, de droit ou de fait ;
   c) lorsqu'il est parent en ligne directe jusqu'au troisième degré et en ligne collatérale jusqu'au quatrième degré, du donneur d'ordre ;
   d) lorsqu'il existe des liens financiers entre lui et le donneur d'ordre ;
   e) lorsqu'il est, directement ou indirectement, complètement ou partiellement, contrôlé ou dirigé par le donneur d'ordre.]2
  

Art.38. L'expert MER agréé, visé à l'article 6, 1°, d) :
  1° dispose des logiciels nécessaires pour donner des prévisions quant aux effets de plans et de projets sur l'homme et l'environnement et sait se servir de ceux-ci et en interpréter les résultats correctement.
  2° dispose de la littérature spécialisée et des données nécessaires relatives aux tâches faisant l'objet de l'agrément.
  3° [2 reste au courant des évolutions et de la législation les plus récentes dans la discipline pour laquelle il a été agréé en accumulant annuellement huit points de recyclage tel que visé à l'annexe 26 jointe au présent arrêté ;]2
  [1 4° ne peut pas utiliser son agrément :
   a) lorsqu'il assume des mandats de direction ou exerce des fonctions de direction auprès du donneur d'ordre, de fait ou de droit ;
   b) lorsque le donneur d'ordre, lui-même ou par un intermédiaire, assume des mandats de direction ou exerce des fonctions de direction auprès de la personne agréée, de droit ou de fait ;
   c) lorsqu'il est parent en ligne directe jusqu'au troisième degré et en ligne collatérale jusqu'au quatrième degré, du donneur d'ordre ;
   d) lorsqu'il existe des liens financiers entre lui et le donneur d'ordre ;
   e) lorsqu'il est, directement ou indirectement, complètement ou partiellement, contrôlé ou dirigé par le donneur d'ordre.]1
  

Art.39. L'expert en matière de rapports de sécurité agréé, visé à l'article 6, 1°, e) :
  1° dispose des logiciels nécessaires pour le calcul des risques pour l'homme et l'environnement en cas d'accidents industriels dégageant des substances dangereuses et sait se servir de ceux-ci et en interpréter les résultats correctement.
  2° dispose de la littérature spécialisée et des données nécessaires relatives aux tâches faisant l'objet de l'agrément.
  3° [2 reste au courant des évolutions et de la législation les plus récentes en matière de rapports de sécurité en accumulant annuellement huit points de recyclage tel que vise à l'annexe 26 jointe au présent arrêté ]2;
  [1 4° ne peut pas utiliser son agrément :
   a) lorsqu'il assume des mandats de direction ou exerce des fonctions de direction auprès du donneur d'ordre, de fait ou de droit ;
   b) lorsque le donneur d'ordre, lui-même ou par un intermédiaire, assume des mandats de direction ou exerce des fonctions de direction auprès de la personne agréée, de droit ou de fait ;
   c) lorsqu'il est parent en ligne directe jusqu'au troisième degré et en ligne collatérale jusqu'au quatrième degré, du donneur d'ordre ;
   d) lorsqu'il existe des liens financiers entre lui et le donneur d'ordre ;
   e) lorsqu'il est, directement ou indirectement, complètement ou partiellement, contrôlé ou dirigé par le donneur d'ordre.]1
  

Art. 39/1. [1 L'expert agréé en matière d'énergie et de systèmes de climatisation, visé à l'article 6, 1°, f) :
   1° montre, sur demande, le matériel qu'il utilise lors de l'exécution des travaux relatifs à l'agrément;
   2° exécute correctement le contrôle, visé à l'article 5.16.3.3, § 3, 4°, [3 ...]3 du titre II du VLAREM et interprète les résultats correctement;
   3° transmet après chaque contrôle de [6 systèmes de climatisation ou systèmes de climatisation et de ventilation combinés, ayant une puissance nominale]6 qui est supérieure à 12 kW tels que visés à l'article 5.16.3.3, § 3, 4°, [3 ...]3 du titre II du VLAREM, un rapport du contrôle à l'exploitant du bâtiment disposant du système de climatisation. Le rapport de contrôle comprend le résultat du contrôle, ainsi que des recommandations pour une amélioration rentable de la performance énergétique du système contrôlé et, le cas échéant, l'évaluation des recommandations qui ont été formulées lors du contrôle précédent;
   4° tient toutes les données du contrôle d'une telle manière qu'un contrôle du déroulement du contrôle soit possible. Ces données et le rapport de contrôle sont conservés pendant au moins trois ans et sont tenus à la disposition [2 [5 de la division compétente]5]2, et de l'organisme de contrôle, visé à l'article 58/2;
   5° tient une liste récapitulative de tous les contrôles tels que visés à l'article 5.16.3.3, § 3, 4°, [3 ...]3 du titre II du VLAREM, qu'il a exécutés au cours de l'année calendaire écoulée;
   6° suit tous les cinq ans le perfectionnement et réussit l'examen y afférent, visé à l'article 43/4, 2°, dans un centre de formation agréé tel que visé à l'article 6, 4°, f).
   [4 Si la date de délivrance mentionnée sur le certificat d'aptitude en matière de contrôle de [6 systèmes de climatisation ou systèmes de climatisation et de ventilation combinés, ayant une puissance nominale]6 supérieure à 12 kW, visé à l'article 13/1, 3°, remonte à plus de cinq ans,]4 l'expert en matière d'énergie et de systèmes de climatisation doit avoir suivi le perfectionnement et doit avoir réussi l'examen y afférent, visé à l'alinéa premier, du présent article, avant de pouvoir utiliser l'agrément de plein droit, visé à l'article 32, § 2, alinéa premier.]1
  

Art. 39/2. [1 Le coordinateur EIE agréé, visé à l'article 6, 1°, g) :
   1° dispose de la littérature spécialisée et des données nécessaires relatives aux tâches à exécuter concernant l'agrément ;
   2° [2 reste au courant des évolutions et de la législation les plus récentes en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement en accumulant annuellement huit points de recyclage tel que vise à l'annexe 26 jointe au présent arrêté ]2 ;
   3° [2 ne peut pas utiliser son agrément :
   a) s'il assume des mandats d'administrateur ou exerce des fonctions d'administrateur, en droit ou en fait, auprès du donneur d'ordre ;
   b) si le donneur d'ordre, lui-même ou par un intermédiaire, assume des mandats d'administrateur ou exerce des fonctions d'administrateur, en droit ou en fait, auprès de la personne agréée ;
   c) s'il est parent ou allié en ligne directe jusqu'au troisième degré et en ligne collatérale jusqu'au quatrième degré avec le donneur d'ordre ;
   d) s'il existe des liens financiers entre lui et le donneur d'ordre ;
   e) s'il est, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, contrôlé ou géré par le donneur d'ordre ]2.
  [2 ...]2
  

Art. 39/3. [1 L'expert en attestation d'inondation agréé, visé à l'article 6, 1°, h) :
   1° suit dans le cadre de l'exécution des tâches les dispositions de l'arrêté ministériel contenant les directives relatives à l'actualisation du score G et du score P, visée à l'article 8/2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 fixant les modalités d'application de l'évaluation aquatique, portant désignation des instances consultatives et définissant les modalités de la procédure d'avis pour l'évaluation aquatique, visée à l'article 1.3.1.1 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018 ;
   2° dispose du matériel nécessaire pour effectuer les tâches pour lesquelles l'agrément a été obtenu. Ce matériel est correctement entretenu et répond à toutes les exigences réglementaires ;
   3° dispose de la littérature spécialisée et des données techniques nécessaires relatives aux tâches faisant l'objet de l'agrément ;
   4° se tient informé des derniers développements dans le domaine de la protection contre les inondations en suivant un recyclage agréé d'au moins deux heures tous les deux ans ;
   5° n'a pas d'intérêt direct dans une entreprise qui fournit des dispositifs, des appareils ou d'autres moyens permettant de mieux protéger les bâtiments contre les inondations ;
   6° remet après chaque visite l'attestation d'inondation au propriétaire du bâtiment. L'attestation d'inondation contient le résultat de la visite, ainsi que, le cas échéant, les mesures supplémentaires requises pour obtenir l'actualisation du score P ou du score G et, le cas échéant, l'évaluation des recommandations formulées lors de la visite précédente ;
   7° ne peut pas utiliser son agrément :
   a) lorsqu'il assume, de droit ou de fait, des mandats de direction ou exerce des fonctions de direction auprès du donneur d'ordre ou de l'agence chargée de la vente du bien immobilier ;
   b) lorsque le donneur d'ordre, lui-même ou par un intermédiaire, assume, de droit ou de fait, des mandats de direction ou exerce des fonctions de direction auprès de la personne agréée ou de l'agence chargée de la vente du bien immobilier ;
   c) lorsqu'il est parent en ligne directe jusqu'au troisième degré et en ligne collatérale jusqu'au quatrième degré, avec le donneur d'ordre ou l'agence chargée de la vente du bien immobilier ;
   d) lorsqu'il existe des liens financiers entre lui et le donneur d'ordre ou l'agence chargée de la vente du bien immobilier ;
   e) lorsqu'il est, directement ou indirectement, complètement ou partiellement, contrôlé ou géré par le donneur d'ordre ou l'agence chargée de la vente du bien immobilier.]1
  

Art.40. Le technicien agréé, [2 visé à l'article 6, 2°, [5 a), b) et d) ]5]2 :
  1° produit, sur simple demande, le matériel qu'il utilise lors de la mise en oeuvre des tâches relatives à l'agrément octroyé;
  2° n'utilise que des appareils répondant à toutes les exigences réglementaires visées à l'annexe 6, jointe au présent arrêté;
  3° suit le perfectionnement quinquennal, visé à l'annexe 1re, chapitre 3, jointe au présent arrêté et passe l'épreuve y afférente avec fruit. Il suit ce perfectionnement dans un centre de formation agréé à cet effet;
  [1 4° exécute correctement le contrôle, l'entretien [5 , visé aux articles 12 et 13 de l'arrêté]5 relatif à l'entretien et au contrôle [3 d'appareils de chauffage central]3;
   5° délivre les attestations et rapports et les tient à disposition, tel que fixé à l'article 15 de l'arrêté relatif à l'entretien et au contrôle [3 d'appareils de chauffage central]3.]1
  [1 [4 Si la date de délivrance mentionnée sur le certificat d'aptitude visé à l'article 14, 2°, à l'article 15, 2°, à[5 ...]5°, ou à l'article 17, 2°, remonte à plus de cinq ans,]4 le technicien doit avoir suivi le perfectionnement, visé à l'alinéa premier, 3°, et doit avoir réussi l'examen y afférent, visé à l'alinéa premier, 3°, avant de pouvoir utiliser l'agrément concerné de plein droit, visé à l'article 32, § 2, alinéa premier,[5 1°, 2° et 4°]5]1
  

Art. 40/1. [1 Le technicien en froid agréé, visé à l'article 6, 2°, e) :
   1° qui est en possession d'un certificat de catégorie I, II, III ou IV [6 peut exercer les activités suivantes sur des installations de réfrigération fixes ou pompes à chaleur]6 contenant à la fois des gaz à effet de serre fluorés et des substances appauvrissant la couche d'ozone [2 ou aux installations frigorifiques aux camions frigorifiques et remorques frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés]2 :
   a) dans le cas de la catégorie I : les activités visées à l'article 3, alinéa 2, a) du règlement no 2015/2067 ;
   b) dans le cas de la catégorie II : les activités visées à l'article 3, alinéa 2, b), du règlement no 2015/2067 ;
   c) dans le cas de la catégorie III : les activités visées à l'article 3, alinéa 2, c), du règlement no 2015/2067 ;
   d) dans le cas de la catégorie IV : les activités visées à l'article 3, alinéa 2, d), du règlement no 2015/2067 ;
   2° remet une copie des enregistrements suivants au propriétaire ou au gestionnaire [6 de l'installation de réfrigération fixe ou de la pompe à chaleur contenant]6 des gaz à effet de serre fluorés ou des substances appauvrissant la couche d'ozone et les consigne, le cas échéant, au livre de bord de l'installation :
   a) lors de l'installation initiale ou d'une adaptation de [6 l'installation]6 modifiant le contenu nominal en liquide réfrigérant ou le type de liquide réfrigérant :
   1) la capacité nominale de liquide réfrigérant, exprimé en unité métrique, et, dans le cas des gaz fluorés à effet de serre, également en tonnes d'équivalent CO2 ;
   2) le type de liquide réfrigérant ;
   3) au cas où des gaz à effet de serre fluorés recyclés ou régénérés sont utilisés lors de l'installation : la mention de cette utilisation et le nom et l'adresse de l'entreprise de recyclage ou de régénération ;
   4) les nom et prénom et le numéro d'agrément du technicien en froid qui a effectué l'installation initiale ou l'ajustement de [6 l'installation]6 ;
   5) le nom et le numéro d'agrément de l'entreprise en technique du froid où le technicien travaille ;
   b) au cas où des gaz à effet de serre fluorés ou des substances appauvrissant la couche d'ozone ont été rechargés ou vidangés :
   1) le type de liquide réfrigérant ;
   2) la quantité, exprimée en unités métriques ;
   3) la date de recharge ou de vidange ;
   4) les raisons de la recharge ou de la vidange ;
   5) les nom et prénom et le numéro d'agrément du technicien en froid qui a effectué la recharge ou la vidange ;
   6) si d'application : le nom et le numéro d'agrément de l'entreprise en technique du froid où le technicien travaille ;
   7) après chaque recharge pour une [6 installation]6, telle que visée à l'article 5.16.3.3, § 5 du VLAREM : les pertes relatives par fuite ;
   c) si des contrôles d'étanchéité, tels que visés à l'article 4 du règlement no 517/2014 ou à l'article 23 du règlement no 1005/2009 sont mis en oeuvre :
   1) la date du contrôle d'étanchéité ;
   2) une description et les résultats des contrôles exécutés ;
   3) les nom et prénom et le numéro d'agrément du technicien en froid qui a effectué le contrôle d'étanchéité ;
   d) la capacité nominale de liquide réfrigérant de l'[6 installation]6, exprimée en unité métrique, et, dans le cas des gaz fluorés à effet de serre, également en tonnes d'équivalent CO2, si pas disponible ;
   e) dans le cas d'une mise hors service :
   1) la date de la mise hors service ;
   2) les mesures qui ont été prises pour récupérer et éliminer les gaz à effet de serre fluorés ou les substances appauvrissant la couche d'ozone ;
   3) les nom et prénom et le numéro d'agrément du technicien en froid qui a mis l'installation hors service ;
   4) le nom et le numéro d'agrément de l'entreprise en technique du froid où le technicien travaille ;
   3° présente le matériel qu'il utilise lors de l'exécution des activités liées à l'agrément, sur demande ;
   4° réussit à l'examen de mise à jour qu'il présente tous les cinq ans dans un centre de formation agréé, tel que visé à l'article 6, 4°, h), ou à un examen équivalent qui est accepté [3 par [5 la division compétente]5]3. Si le certificat d'aptitude visé à l'article 17/1, 2°, ou à l'article 32, § 2, alinéa premier, 7°, b), remonte à plus de cinq ans après la date de délivrance, indiquée sur le certificat, il réussit à l'examen de mise en oeuvre ou à un examen équivalent avant qu'il soit autorisé à utiliser l'agrément. Les examens qui sont reconnus équivalents, sont publiés sur le site internet [3 [5 de la division compétente]5]3. [4 ...]4;
   5° met tout en oeuvre pour prévenir ou réduire au minimum les fuites de substances appauvrissant la couche d'ozone ou de gaz à effet de serre fluorés ;
   6° prend toutes les mesures appropriées pour le recyclage, la régénération ou la destruction des gaz à effet de serre fluorés lors de l'enlèvement d'un cylindre contenant ce gaz à effet de serre ;
   7° dispose d'une traduction de son certificat de catégorie I, II, III ou IV en néerlandais, en français, en allemand ou en anglais lorsque le certificat a été délivré dans une autre langue que celles-ci;]1
  [2 8° remet une copie des enregistrements suivants au propriétaire ou au gestionnaire du camion frigorifique ou de la remorque frigorifique contenant une unité de réfrigération aux gaz à effet de serre fluorés :
   a) lors de l'installation initiale ou d'une modification de l'unité de réfrigération qui change la capacité nominale d'agent réfrigérant ou le type d'agent réfrigérant :
   1) la capacité nominale d'agent réfrigérant, exprimée en unités métriques, et également en tonnes d'équivalent CO2 ;
   2) le type d'agent réfrigérant ;
   3) si des gaz à effet de serre fluorés recyclés ou régénérés sont utilisés lors de l'installation : la mention de cette utilisation ainsi que du nom et de l'adresse de l'entreprise de recyclage ou de régénération ;
   4) les nom et prénom et le numéro d'agrément du technicien frigoriste qui a effectué l'installation initiale ou l'adaptation de l'unité de réfrigération ;
   b) si les gaz à effet de serre fluorés ou des substances appauvrissant la couche d'ozone ont été remplis ou vidangés :
   1) le type d'agent réfrigérant ;
   2) la quantité, exprimée en unités métriques ;
   3) la date de remplissage ou de vidange ;
   4) les nom et prénom et le numéro d'agrément du technicien frigoriste qui a effectué le remplissage ou le vidange ;
   c) si des contrôles d'étanchéité tels que visés à l'article 4 du Règlement no 517/2014 sont effectués :
   1) la date du contrôle d'étanchéité ;
   2) une description et les résultats des contrôles effectués ;
   3) les nom et prénom et le numéro d'agrément du technicien frigoriste ayant effectué le contrôle d'étanchéité ;
   d) la capacité nominale d'agent réfrigérant de l'installation frigorifique, exprimée en unités métriques et également en tonnes d'équivalent CO2, si elle n'est pas connue ;
   e) en cas de mise hors service :
   1) la date de la mise hors service ;
   2) les mesures prises pour récupérer et éliminer les gaz à effet de serre fluorés ;
   3) les nom et prénom et le numéro d'agrément du technicien frigoriste qui a mis l'installation hors service ;
   9° tient les enregistrements tels que visés au point 8° pendant au moins cinq ans.]2
  

Art. 40/2. [1 Le technicien agréé en équipements de protection contre l'incendie, visé à l'article 6, 2°, f) :
   1° remet une copie des enregistrements suivants au propriétaire ou au gestionnaire des équipements de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés ou des substances appauvrissant la couche d'ozone :
   a) lors de l'installation initiale ou lors d'une adaptation des équipements de protection contre les incendies modifiant la capacité nominale de l'agent extincteur ou le type d'agent extincteur :
   1) la capacité nominale, exprimée en unité métrique, et, dans le cas des gaz fluorés à effet de serre, également en tonnes d'équivalent CO2 ;
   2) le type d'agent extincteur ;
   3) au cas où des gaz à effet de serre fluorés recyclés ou régénérés sont utilisés lors de l'installation : la mention de cette utilisation et le nom et l'adresse de l'entreprise de recyclage ou de régénération ;
   4) les nom et prénom et le numéro d'agrément du technicien de systèmes de protection contre les incendies qui a effectué l'installation initiale ou l'adaptation des équipements de protection contre l'incendie ;
   5) le nom et le numéro d'agrément de l'entreprise d'équipements de protection contre l'incendie où le technicien travaille ;
   b) au cas où des gaz à effet de serre fluorés ou des substances appauvrissant la couche d'ozone ont été rechargés ou vidangés :
   1) le type d'agent extincteur ;
   2) la quantité, exprimée en unités métriques ;
   3) la date de recharge ou de vidange ;
   4) les raisons de la recharge ou de la vidange ;
   5) les nom et prénom et le numéro d'agrément du technicien de systèmes de protection contre les incendies, qui a procédé à la vidange ;
   6) si d'application : le nom et le numéro d'agrément de l'entreprise d'équipements de protection contre l'incendie où le technicien travaille ;
   c) si des contrôles d'étanchéité, tels que visés à l'article 4 du règlement no 517/2014 ou à l'article 23 du règlement no 1005/2009 sont mis en oeuvre :
   1) la date du contrôle d'étanchéité ;
   2) une description et les résultats des contrôles exécutés ;
   3) les nom et prénom et le numéro d'agrément du technicien de systèmes de protection contre l'incendie qui a effectué le contrôle d'étanchéité ;
   d) la capacité nominale des équipements de protection contre l 'incendie, exprimée en unité métrique, et, dans le cas des gaz fluorés à effet de serre, également en tonnes d'équivalent CO2, si pas disponible ;
   e) dans le cas d'une mise hors service :
   1) la date de la mise hors service ;
   2) les mesures qui ont été prises pour récupérer et éliminer les gaz à effet de serre fluorés ou les substances appauvrissant la couche d'ozone ;
   3) les nom et prénom et le numéro d'agrément du technicien de systèmes de protection contre les incendies, qui a mis l'installation hors service ;
   4) le nom et le numéro d'agrément de l'entreprise d'équipements de protection contre l'incendie où le technicien travaille ;
   2° présente le matériel qu'il utilise lors de l'exécution des activités liées à l'agrément sur demande ;
   3° met tout en oeuvre pour prévenir ou réduire au minimum les fuites de substances appauvrissant la couche d'ozone ou de gaz à effet de serre fluorés ;
   4° prend toutes les mesures appropriées pour le recyclage, la régénération ou la destruction des gaz à effet de serre fluorés lors de l'enlèvement d'un cylindre contenant ce gaz à effet de serre ;
   5° dispose d'une traduction de son certificat, en néerlandais, en français, en allemand ou en anglais si le certificat a été délivré dans une autre langue que celles-ci.]1
  

Art. 40/3. [2 § 1.]2[1 Le technicien agréé, visé à l'article 6, 2°, g) à i) :
   1° présente le matériel qu'il utilise lors de l'exécution des activités liées à l'agrément sur demande ;
   2° met tout en oeuvre pour prévenir ou réduire au minimum les fuites de substances appauvrissant la couche d'ozone ou de gaz à effet de serre fluorés ;
   3° prend toutes les mesures appropriées pour le recyclage, la régénération ou la destruction des gaz à effet de serre fluorés lors de l'enlèvement d'un cylindre contenant ce gaz à effet de serre ;
   4° dispose d'une traduction de son certificat, en néerlandais, en français, en allemand ou en anglais si le certificat a été délivré dans une autre langue que celles-ci.]1
  [2 § 2. Le technicien agréé, visé à l'article 6, 2°, i), qui travaille dans un centre pour la dépollution, le démantèlement et la destruction de véhicules mis au rebut tels que visés à l'article 5.2.4.4, 3°, du VLAREMA, suit tous les cinq ans le perfectionnement visé à l'article 43/10, § 1er, dans un centre de formation agréé tel que visé à l'article 6, 4°, l), ou un perfectionnement équivalent accepté par la division compétente, à moins qu'un contrôle technique de suivi tel que visé à l'article 5.2.4.7, § 3, du VLAREMA n'ait été imposé au centre agréé pour au moins trois des cinq dernières années, et réussit l'examen de perfectionnement ou un examen équivalent accepté par la division compétente. Si la date de délivrance mentionnée sur le certificat d'aptitude visé à l'article 17/5, 2°, ou à l'article 32, § 2, alinéa 1er, 11°, b), remonte à plus de cinq ans, ou si la date de délivrance du certificat de perfectionnement le plus récent remonte à plus de cinq ans, le technicien doit avoir suivi le perfectionnement, à moins qu'un contrôle technique de suivi tel que visé à l'article 5.2.4.7, § 3, du VLAREMA n'ait été imposé au centre agréé pour au moins trois des cinq dernières années, et avoir réussi l'examen de perfectionnement avant de pouvoir utiliser l'agrément. Les perfectionnements et les examens considérés comme équivalents sont publiés sur le site web de la division compétente.]2
  

Art.41. § 1er. Le coordinateur environnemental agréé, visé à l'article 6, 3°, a) se perfectionne sur une base permanente en matière des sciences environnementales, y compris la technologie environnementale et le droit, de même qu'en matière des tâches visées au décret relatif à la Politique de l'Environnement en suivant des cours, séminaires, journées d'études et cetera. Seuls ces séminaires, journées d'études et cetera dont le contenu a trait à la problématique de l'environnement en général entrent en ligne de compte.
  Le coordinateur environnemental suit un perfectionnement d'au moins trente heures par année calendaire.
  § 2. Le coordinateur environnemental est toutefois dispensé de suivre le perfectionnement dans une année calendaire particulière à raison du nombre d'heures pendant lesquelles il suit la formation complémentaire, visée à l'annexe 2, jointe au présent arrêté, au cours de cette même année.
  [1 § 3. Le coordinateur environnemental ne peut pas utiliser son agrément :
   1° lorsqu'il assume des mandats de direction ou exerce des fonctions de direction auprès du donneur d'ordre, de droit ou de fait ;
   2° lorsque le donneur d'ordre, lui-même ou par un intermédiaire, de droit ou de fait, assume des mandats de direction ou exerce des fonctions de direction auprès de la personne agréée ;
   3° lorsqu'il est parent de ou allié en ligne directe jusqu'au troisième degré et en ligne collatérale jusqu'au quatrième degré avec le donneur d'ordre ;
   4° lorsqu'il existe des liens financiers entre elle et le donneur d'ordre ;
   5° lorsqu'il est, directement ou indirectement, complètement ou partiellement, contrôlé ou géré par le donneur d'ordre.]1
  

Art.42. Le centre de formation agréé pour la dispensation de la formation complémentaire destinée aux coordinateurs environnementaux, visé à l'article 6, 4°, a) :
  1° dispose de l'infrastructure nécessaire (classes, matériel didactique, bibliothèque) afin de permettre au participant d'acquérir la connaissance et les compétences nécessaires pour accomplir les tâches du coordinateur environnemental;
  2° n'admet que des participants qui répondent aux conditions d'admission suivantes :
  a) pour la formation complémentaire du niveau 1er : les titulaires du grade de bachelor ou d'un grade équivalent;
  b) pour la formation complémentaire du niveau deux : les titulaires d'un diplôme de l'enseignement secondaire ou d'attestations ou de certificats équivalents;
  c) pour les cours de transition du niveau deux au niveau premier : les titulaires d'un certificat de formation complémentaire pour coordinateurs environnementaux du niveau deux;
  3° peut dispenser les participants de suivre certaines parties de la formation complémentaire, en fonction de la formation qu'ils ont suivie jusque-là. La dispense ne s'applique pas à la rédaction d'un mémoire;
  4° [1 informe [4 [5 la division compétente]5]4, au moins un mois au préalable, de la date des examens et de la discussion des mémoires. Une liste mentionnant les titres des mémoires est transmise à [3 division Environnement compétente pour le permis d'environnement]3, en même temps que la liste des dates précitées. [4 La division compétente]4, peut siéger dans le jury d'examen ou le jury de mémoire;]1
  5° [1 établit au moins deux fois par an un rapport sur le fonctionnement de fond de la commission de suivi qui veille sur l'organisation et le contenu du programme des cours. Ce rapport comprend au minimum une description de la réunion et des activités, et est transmis [4 [5 à la division compétente]5]4;]1
  [1 6° invite [4 [5 la division compétente]5]4, à chaque réunion de la commission de suivi. Le chef de division [4 [5 de la division compétente]5]4, ou son mandataire, fait partie de la commission de suivi de plein droit;
   7° doit, lorsque [4 [5 la division compétente]5]4, le demande, offrir aux [2 membres du personnel]2 la possibilité d'assister aux formations et aux examens;]1
  [6 8° vérifie l'identité du participant à l'examen sur la base d'une pièce d'identité valable.]6
  

Art.43. [1 § 1er. Le centre de formation agréé pour la délivrance du certificat d'aptitude et de perfectionnement en matière de combustibles liquides, visé à l'article 6, 4°, b), organise la formation et l'examen y afférent en matière de combustibles liquides, dont le contenu et la durée minimale de la formation sont fixés dans l'annexe 1re, chapitre 3, section 1re, sous-sections 1re et 2, jointe au présent arrêté, et organise, le cas échéant, le perfectionnement et l'examen y afférent en matière de combustibles liquides, dont le contenu du perfectionnement et la durée minimale du perfectionnement et l'examen y afférent sont fixés dans l'annexe 1re, chapitre 3, section 1re, sous-section 3, jointe au présent arrêté.
   L'examen y afférent se compose de [9 quatre]9 parties :
   1° une partie théorique écrite;
   2° une épreuve pratique;
   3° une partie théorique orale;
   4° une partie sur la connaissance de la législation flamande et la terminologie y reprise;
   5°[9 ...]9.
  [9 ...]9]4.
   Une personne réussit l'examen lorsqu'elle répond aux conditions suivantes :
   1° obtenir pour la partie théorique écrite, l'épreuve pratique, la partie théorique orale et la partie sur la connaissance de la législation flamande et la terminologie y reprise chaque fois au moins cinquante pour cent des points et obtenir au total pour ces quatre parties au moins soixante pour cent des points;
   2° [9 ...]9.
  [8 Le centre de formation agréé vérifie l'identité du participant à l'examen sur la base d'une pièce d'identité valable.]8
   § 2. Le centre de formation agréé, visé au paragraphe 1er, délivre [2 dans un délai d'un mois après un examen]2 un certificat d'aptitude ou, le cas échéant, de perfectionnement en matière de combustibles liquides après qu'une personne a suivi la formation ou, le cas échéant, le perfectionnement et a réussi l'examen y afférent, visé au paragraphe 1er.
   Le certificat comprend au moins les données, visées à l'annexe 14, jointe au présent arrêté. Pour l'établissement du certificat, le centre de formation suit les instructions [5 [7 de la division compétente]7]5. [8 ...]8 [8 Une copie du certificat délivré est conservée pendant cinq ans au moins et tenue à la disposition de la division compétente et du contrôleur]8.
   Dans le mois qui suit chaque examen, le centre de formation agréé visé au paragraphe 1er enregistre le certificat par la voie électronique que détermine la division compétente, étant entendu qu'au minimum les données visées à l'annexe 15, 5° et 10°, jointe au présent arrêté, sont transmises à la division compétente.
   § 3. [8 Dans le mois qui suit chaque examen, le centre de formation agréé visé au paragraphe 1er rédige un rapport de la session d'examen. Ce rapport est signé par les membres du jury d'examen présents et contient au minimum les données visées à l'annexe 15, 5° et 10°, jointe au présent arrêté. Le rapport est conservé pendant cinq ans au moins et tenu à la disposition de la division compétente et du contrôleur]8.
   § 4. [6 ...]6
   § 5. Le centre de formation agréé, visé au paragraphe 1er, dispose de l'infrastructure et du matériel, visés à l'annexe 1re, chapitre 1er, section 1re, jointe au présent arrêté, afin d'organiser la formation, les exercices théoriques et pratiques, les examens et, le cas échéant, le perfectionnement. L'infrastructure donne l'opportunité à chaque participant d'effectuer lui-même des essais.
   § 6. Le centre de formation agréé, visé au paragraphe 1er, tient un registre des résultat des examens des cinq dernières années.
   § 7. Le centre de formation agréé, visé au paragraphe 1er, informe [5 leu département]5s, au moins un mois avant le début d'une formation ou, le cas échéant, du perfectionnement, du lieu et de l'heure de la formation prévue ou, le cas échéant, du perfectionnement et de l'examen y afférent. Le centre de formation agréé doit, lorsque [5 [7 la division compétente]7]5, le demande, offrir aux [3 membres du personnel]3 la possibilité d'assister aux formations, aux perfectionnements et aux examens. [5 [7 La division compétente]7]5, peut siéger dans le jury d'examen.
   § 8. Le centre de formation agréé, visé au paragraphe 1er, traite et examine des plaintes, introduites par [5 [7 la division compétente]7]5.]1
  

Art. 43/1. [1 § 1er. Le centre de formation agréé pour la délivrance du certificat d'aptitude et de perfectionnement en matière de combustibles gazeux, visé à l'article 6, 4°, c), organise la formation et l'examen y afférent en matière de combustibles gazeux, dont le contenu et la durée minimale de la formation sont fixés dans l'annexe 1re, chapitre 3, section 2, sous-sections 1re à 5 inclus, jointe au présent arrêté, et organise, le cas échéant, le perfectionnement et l'examen y afférent en matière de combustibles gazeux, dont le contenu et la durée minimale du perfectionnement sont fixés dans l'annexe 1re, chapitre 3, section 2, sous-section 6, jointe au présent arrêté.
   [4 La formation et le perfectionnement en matière de combustibles gazeux comprennent chaque fois deux modules : un module de base GI ayant trait aux généralités relatives au chauffage aux combustibles gazeux et aux chaudières à gaz avec brûleurs non premix et avec brûleur premix et un module d'extension GII sur les chaudières à gaz à brûleur à air pulsé. Chaque module est suivi d'un examen.]4
   L'examen afférent au [4 module GI]4 se compose de [9 quatre]9 parties :
   1° une partie théorique écrite;
   2° une épreuve pratique;
   3° une partie théorique orale;
   4° une partie sur la connaissance de la législation flamande et la terminologie y reprise;
   5° [9 ...]9.
  [9 ...]9]4.
   Une personne réussit l'examen du [4 module GI]4 lorsqu'elle répond aux conditions suivantes :
   1° obtenir pour la partie théorique écrite, l'épreuve pratique, la partie théorique orale et la partie sur la connaissance de la législation flamande et la terminologie y reprise chaque fois au moins cinquante pour cent des points et obtenir au total pour ces quatre parties au moins soixante pour cent des points;
   2° obtenir pour l'épreuve sur l'audit de chauffage au moins soixante pour cent des points.
  [4 ...]4
  [4 ...]4
   L'examen afférent au [4 module GII]4 se compose de trois parties :
   1° une partie théorique écrite;
   2° [9 ...]9;
   3° une partie théorique orale.
   Une personne réussit l'examen du [4 module GII]4 lorsqu'elle obtient pour chaque partie au moins cinquante pour cent des points et au total au moins soixante pour cent des points.
  [8 Le centre de formation agréé vérifie l'identité du participant à l'examen sur la base d'une pièce d'identité valable.]8
   § 2. [4 Le centre de formation agréé, visé au paragraphe 1er, applique la condition suivante d'admission à l'examen afférent du module concerné' seulement un technicien ayant un certificat d'aptitude en combustibles gazeux du niveau GI, qui a réussi une épreuve préalable en électricité, peut participer à l'examen ayant trait au module d'extension GII sur les chaudières à gaz à brûleur à air pulsé.]4
   § 3. Le centre de formation agréé, visé au paragraphe 1er, délivre [2 dans un délai d'un mois après un examen]2 un certificat d'aptitude ou, le cas échéant, de perfectionnement en matière de combustibles gazeux après qu'une personne a suivi la formation ou, le cas échéant, le perfectionnement et a réussi l'examen y afférent, visé au paragraphe 1er.
   Le certificat comprend au moins les données, visées à l'annexe 14, jointe au présent arrêté. Pour l'établissement du certificat, le centre de formation suit les instructions [5 [7 de la division compétente]7]5. [8 ...]8 [8 Une copie du certificat délivré est conservée pendant cinq ans au moins et tenue à la disposition de la division compétente et du contrôleur]8.
  [8 Dans le mois qui suit chaque examen, le centre de formation agréé visé au paragraphe 1er enregistre le certificat par la voie électronique que détermine la division compétente, étant entendu qu'au minimum les données visées à l'annexe 15, 5° et 10°, jointe au présent arrêté, sont transmises à la division compétente.]8
   § 4. [8 Dans le mois qui suit chaque examen, le centre de formation agréé visé au paragraphe 1er rédige un rapport de la session d'examen. Ce rapport est signé par les membres du jury d'examen présents et contient au minimum les données visées à l'annexe 15, 5° et 10°, jointe au présent arrêté. Le rapport est conservé pendant cinq ans au moins et tenu à la disposition de la division compétente et du contrôleur]8.
   § 5. [6 ...]6
   § 6. Le centre de formation agréé, visé au paragraphe 1er, dispose de l'infrastructure et du matériel, visés à l'annexe 1re, chapitre 1er, section 2, jointe au présent arrêté, afin d'organiser la formation, les exercices théoriques et pratiques, les examens et, le cas échéant, le perfectionnement. L'infrastructure donne l'opportunité à chaque participant d'effectuer lui-même des essais.
   § 7. Le centre de formation agréé, visé au paragraphe 1er, tient un registre des résultat des examens des cinq dernières années.
   § 8. Le centre de formation agréé, visé au paragraphe 1er, informe [5 [7 la division compétente]7]5, au moins un mois avant le début d'une formation ou, le cas échéant, du perfectionnement, du lieu et de l'heure de la formation prévue ou, le cas échéant, du perfectionnement et de l'examen y afférent. Le centre de formation agréé doit, lorsque [5 [7 la division compétente]7]5, le demande, offrir aux [3 membres du personnel]3 la possibilité d'assister aux formations, aux perfectionnements et aux examens. [5 [7 La division compétente]7]5, peut siéger dans le jury d'examen.
   § 9. Le centre de formation agréé, visé au paragraphe 1er, traite et examine des plaintes, introduites par [5 [7 la division compétente]7]5.]1
  

Art. 43/2.   Abrogé art. 92 van 3 MEI 2024. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van regelgeving over energie, ETS en de gebouwenpas

Art. 43/3. [1 § 1er. Le centre de formation agréé pour la délivrance du certificat d'aptitude et de perfectionnement en matière de contrôle et d'entretien de cuves de mazout, visé à l'article 6, 4°, e), organise la formation et l'examen y afférent en matière de contrôle et d'entretien de cuves de mazout, dont le contenu et la durée minimale de la formation sont fixés dans l'annexe 1re, chapitre 3, section 5, sous-sections 1re et 2, jointe au présent arrêté, et organise, le cas échéant, le perfectionnement et l'examen y afférent en matière de contrôle et d'entretien de cuves de mazout, dont le contenu et la durée minimale du perfectionnement sont fixés dans l'annexe 1re, chapitre 3, section 5, sous-section 3, jointe au présent arrêté.
   L'examen y afférent se compose de quatre parties :
   1° une partie théorique écrite;
   2° une épreuve pratique;
   3° une partie théorique orale;
   4° une partie sur la connaissance de la législation flamande et la terminologie y reprise.
   L'épreuve pratique se termine par le fait de remplir le certificat afférent de l'installation de stockage contrôlée.
   Une personne réussit l'examen lorsqu'elle obtient pour chaque partie au moins cinquante pour cent des points et au total au moins soixante pour cent des points.
  [7 Le centre de formation agréé vérifie l'identité du participant à l'examen sur la base d'une pièce d'identité valable.]7
   § 2. Le centre de formation agréé, visé au paragraphe 1er, délivre [2 dans un délai d'un mois après un examen]2 un certificat d'aptitude ou, le cas échéant, de perfectionnement en matière de contrôle et d'entretien de cuves de mazout après qu'une personne a suivi la formation ou, le cas échéant, le perfectionnement et a réussi l'examen y afférent, visé au paragraphe 1er.
   Le certificat comprend au moins les données, visées à l'annexe 14, jointe au présent arrêté. Pour l'établissement du certificat, le centre de formation suit les instructions [4 [6 de la division compétente]6]4. [7 ...]7. [7 Une copie du certificat délivré est conservée pendant cinq ans au moins et tenue à la disposition de la division compétente et du contrôleur]7.
  [7 Dans le mois qui suit chaque examen, le centre de formation agréé visé au paragraphe 1er enregistre le certificat par la voie électronique que détermine la division compétente, étant entendu qu'au minimum les données visées à l'annexe 15, 5° et 10°, jointe au présent arrêté, sont transmises à la division compétente.]7
   § 3. [7 Dans le mois qui suit chaque examen, le centre de formation agréé visé au paragraphe 1er rédige un rapport de la session d'examen. Ce rapport est signé par les membres du jury d'examen présents et contient au minimum les données visées à l'annexe 15, 5° et 10°, jointe au présent arrêté. Le rapport est conservé pendant cinq ans au moins et tenu à la disposition de la division compétente et du contrôleur]7.
   § 4. [5 ...]5
   § 5. Le centre de formation agréé, visé au paragraphe 1er, dispose de l'infrastructure et du matériel, visés à l'annexe 1re, chapitre 1er, section 4, jointe au présent arrêté, afin d'organiser la formation, les exercices théoriques et pratiques, les examens et, le cas échéant, le perfectionnement. L'infrastructure donne l'opportunité à chaque participant d'effectuer lui-même des essais.
   § 6. Le centre de formation agréé, visé au paragraphe 1er, tient un registre des résultat des examens des cinq dernières années.
   § 7. Le centre de formation agréé, visé au paragraphe 1er, informe [4 [6 la division compétente]6]4 au moins un mois avant le début d'une formation ou, le cas échéant, du perfectionnement, du lieu et de l'heure de la formation prévue ou, le cas échéant, du perfectionnement et de l'examen y afférent. Le centre de formation agréé doit, lorsque [4 [6 la division compétente]6]4 le demande, offrir aux [3 membres du personnel]3 la possibilité d'assister aux formations, aux perfectionnements et aux examens. [4 [6 La division compétente]6]4, peut siéger dans le jury d'examen.
   § 8. Le centre de formation agréé, visé au paragraphe 1er, traite et examine des plaintes, introduites par [4 [6 la division compétente]6]4.]1
  

Art. 43/4. [1 § 1er. Le centre de formation agréé pour la délivrance du certificat d'aptitude et de perfectionnement en matière de contrôle de [8 systèmes de climatisation ou systèmes de climatisation et de ventilation combinés, ayant une puissance nominale]8 qui est supérieure à 12 kW, visé à l'article 6, 4°, f), organise la formation et l'examen y afférent en matière de contrôle de [8 systèmes de climatisation ou systèmes de climatisation et de ventilation combinés, ayant une puissance nominale]8 qui est supérieure à 12 kW, dont le contenu de la formation et la durée minimale de la formation et l'examen y afférent sont fixés dans l'annexe 12, 1°, jointe au présent arrêté.
   La formation se compose de trois modules :
   1° module 1 : législation;
   2° module 2 : aspects énergétiques;
   3° module 3 : l'exécution correcte du contrôle, visé à l'article 5.16.3.3, § 3, 4°, [5 ...]5 du titre II du VLAREM.
   L'examen y afférent se compose de deux parties :
   1° une partie théorique sur les sujets qui ont été abordés lors de la formation;
   2° un exercice sur le contrôle, visé à l'article 5.16.3.3, § 3, 4°, [5 ...]5 du titre II du VLAREM.
   Une personne réussit l'examen lorsqu'elle obtient pour chaque partie au moins soixante-dix pour cent des points.
  [9 Le centre de formation agréé vérifie l'identité du participant à l'examen sur la base d'une pièce d'identité valable.]9
   § 2. Le centre de formation agréé, visé au paragraphe 1er, organise le perfectionnement et l'examen y afférent en matière de contrôle de [8 systèmes de climatisation ou systèmes de climatisation et de ventilation combinés, ayant une puissance nominale]8 qui est supérieure à 12 kW, dont le contenu du perfectionnement et la durée minimale du perfectionnement et l'examen y afférent sont fixés dans l'annexe 12, 2°, jointe au présent arrêté.
   L'examen afférent se compose d'un exercice relatif au contrôle, visé à l'article 5.16.3.3, § 3, 4°, [5 ...]5 du titre II du VLAREM.
   Une personne réussit l'examen lorsqu'elle obtient au moins soixante-dix pour cent des points.
  [9 Le centre de formation agréé vérifie l'identité du participant à l'examen sur la base d'une pièce d'identité valable.]9
   § 3. Le centre de formation agréé, visé au paragraphe 1er, délivre [2 dans un délai d'un mois après un examen]2 un certificat d'aptitude ou de perfectionnement en matière de contrôle de [8 systèmes de climatisation ou systèmes de climatisation et de ventilation combinés, ayant une puissance nominale]8 qui est supérieure à 12 kW après qu'une personne a suivi la formation ou, le cas échéant, le perfectionnement et a réussi l'examen y afférent, visé au § 1er, respectivement au § 2.
   Le certificat comprend au moins les données, visées à l'annexe 14, jointe au présent arrêté. Pour l'établissement du certificat, le centre de formation suit les instructions de [4 [7 la division compétente]7]4. [9 ...]9 [9 Une copie du certificat délivré est conservée pendant cinq ans au moins et tenue à la disposition de la division compétente et du contrôleur]9.
  [9 Dans le mois qui suit chaque examen, le centre de formation agréé visé au paragraphe 1er enregistre le certificat par la voie électronique que détermine la division compétente, étant entendu qu'au minimum les données visées à l'annexe 15, 5° et 10°, jointe au présent arrêté, sont transmises à la division compétente.]9
   § 4. [9 Dans le mois qui suit chaque examen, le centre de formation agréé visé au paragraphe 1er rédige un rapport de la session d'examen. Ce rapport est signé par les membres du jury d'examen présents et contient au minimum les données visées à l'annexe 15, 5° et 10°, jointe au présent arrêté. Le rapport est conservé pendant cinq ans au moins et tenu à la disposition de la division compétente et du contrôleur]9.
   § 5. [6 ...]6
   § 6. Le centre de formation agréé, visé au paragraphe 1er, dispose de l'infrastructure nécessaire et des appareils afin d'organiser la formation, le perfectionnement et les examens, visés aux paragraphes 1er et 2.
   § 7. Le centre de formation agréé, visé au paragraphe 1er, tient un registre des résultat des examens des cinq dernières années.
   § 8. Le centre de formation agréé, visé au paragraphe 1er, informe [4 [7 la division compétente]7]4, au moins un mois avant le début d'une formation ou d'un perfectionnement, du lieu et de l'heure de la formation prévue ou du perfectionnement prévu et de l'examen y afférent. Le centre de formation agréé doit, lorsque [4 [7 la division compétente]7]4, le demande, offrir aux [3 membres du personnel]3 la possibilité d'assister aux formations, aux perfectionnements et aux examens. [4 [7 La division compétente]7]4, peut siéger dans le jury d'examen.
   § 9. Le centre de formation agréé, visé au paragraphe 1er, traite et examine des plaintes, introduites par [4 [7 la division compétente]7]4.]1
  

Art. 43/5. [1 Le centre de formation agréé pour dispenser la formation complémentaire destinée aux experts en assainissement du sol, visé à l'article 6, 4°, g) :
   1° dispose de l'infrastructure nécessaire afin de permettre au participant d'acquérir les connaissances nécessaires et les aptitudes pour accomplir les tâches de l'expert en assainissement du sol;
   2° informe la division, compétente pour la gestion du sol, au moins un mois au préalable, de la date des examens. La division, compétente pour la gestion du sol, peut siéger dans le jury d'examen;
   3° doit, lorsque la division, compétente pour la gestion du sol, le demande, offrir aux [2 membres du personnel]2 la possibilité d'assister aux formations et aux examens;
   4° invite la division, compétente pour la gestion du sol, à chaque réunion de la commission de suivi. Le chef de division de la division, compétente pour la gestion du sol, ou son mandataire, fait partie de la commission de suivi de plein droit. La division, compétente pour la gestion du sol, est également mise en possession du rapport de la réunion de la commission de suivi;]1
  [3 5° vérifie l'identité du participant à l'examen sur la base d'une pièce d'identité valable.]3
  

Art. 43/6. [1 § 1er. Le centre de formation agréé pour la délivrance du certificat d'aptitude en technique du froid des catégories I, II, III et IV et pour l'examen de mise à jour, visé à l'article 6, 4°, h), organise une formation et des examens spécifiques pour les personnes désireuses d'obtenir un certificat de catégorie I, II, III ou IV. Le contenu de l'examen répond aux exigences, indiquées dans l'annexe 1ère du règlement no 2015/2067.
   L'examen consiste en quatre parties :
   1° une partie théorique relative à la technique frigorifique ;
   2° une partie théorique ayant trait à la connaissance de la législation en matière de la technique du froid ;
   3° une partie pratique relative aux opérations impliquant des gaz à effet de serre fluorés ou des substances appauvrissant la couche d'ozone ;
   4° une partie pratique relative à une épreuve de brasage fort.
   Une personne désireuse d'obtenir un certificat de catégorie III ou IV est dispensée de la partie pratique relative à l'épreuve de brasage fort.
   Une personne réussit l'examen lorsqu'elle obtient au moins soixante pour cent des points pour chaque partie.
  [5 Le centre de formation agréé vérifie l'identité du participant à l'examen sur la base d'une pièce d'identité valable.]5
   § 2. Le centre de formation agréé, visé au paragraphe 1er, organise un examen de mise à jour pour les catégories I, II, III ou IV.
   L'examen de mise à jour comprend une partie théorique relative à la législation environnementale pertinente et relative à la technologie en matière de technique du froid.
   Une personne réussit l'examen lorsqu'elle obtient au moins soixante-dix pour cent des points.
  [5 Le centre de formation agréé vérifie l'identité du participant à l'examen sur la base d'une pièce d'identité valable.]5
   § 3. Le centre de formation agréé, visé au paragraphe 1er, délivre un certificat d'aptitude en technique du froid de catégorie I, II, III ou IV ou de l'examen de mise à jour, dans un délai d'un mois suivant un examen, après qu'une personne a réussi l'examen, visé au paragraphe 1er ou au paragraphe 2 respectivement.
   Le certificat comprend au moins les données, visées à l'annexe 14, jointe au présent arrêté. Pour l'établissement du certificat, le centre de formation suit les instructions [2 [4 de la division compétente]4]2. [5 ...]5 [5 Une copie du certificat délivré est conservée pendant cinq ans au moins et tenue à la disposition de la division compétente et du contrôleur.]5
  [5 Dans le mois qui suit chaque examen, le centre de formation agréé visé au paragraphe 1er enregistre le certificat par la voie électronique que détermine la division compétente, étant entendu qu'au minimum les données visées à l'annexe 15, 5° et 10°, jointe au présent arrêté, sont transmises à la division compétente.]5
   § 4.[5 Dans le mois qui suit chaque examen, le centre de formation agréé visé au paragraphe 1er rédige un rapport de la session d'examen. Ce rapport est signé par les membres du jury d'examen présents et contient au minimum les données visées à l'annexe 15, 5° et 10°, jointe au présent arrêté. Le rapport est conservé pendant cinq ans au moins et tenu à la disposition de la division compétente et du contrôleur]5.
   § 5. [3 ...]3
   § 6. Le centre de formation agréé, visé au paragraphe 1er, dispose de l'infrastructure, de l'équipement, des instruments et des matériels nécessaires pour organiser les examens, visés aux paragraphes 1er et 2. Pour la partie pratique, les équipements, les instruments et les matériels, visés à l'annexe 20, jointe au présent arrêté, sont au minimum disponibles.
   § 7. Le centre de formation agréé, visé au paragraphe 1er, tient un registre, contenant les résultats des examens des cinq dernières années.
   § 8. Le centre de formation agréé, visé au paragraphe 1er, informe [2 [4 la division compétente]4]2, du lieu et de la date de l'examen au moins un mois au préalable. Le centre de formation agréé doit, lorsque [2 [4 la division compétente]4]2 le demande, offrir aux membres du personnel la possibilité d'assister aux examens. [2 [4 La division compétente]4]2 peut siéger dans le jury d'examen.
   § 9. Le centre de formation agréé, visé au paragraphe 1er, traite et examine les plaintes introduites par [2 [4 la division compétente]4]2.
   § 10. 4° Le centre de formation agréé, visé au paragraphe 1er, veille à ce que les membres du jury d'examen soient bien au courant des méthodes et des documents d'examen pertinents.]1
  

Art. 43/7. [1 § 1er. Le centre de formation agréé pour la délivrance du certificat d'aptitude pour équipements de protection contre l'incendie, visé à l'article 6, 4°, i), organise une formation et l'examen pour des personnes désireuses d'obtenir le certificat d'aptitude pour équipements de protection contre l'incendie. Le contenu de l'examen répond aux exigences, visées à l'annexe au règlement no 304/2008.
   L'examen consiste en deux parties :
   1° une partie théorique ;
   2° une partie pratique.
   Une personne réussit l'examen lorsqu'elle obtient au moins soixante pour cent des points pour la partie théorique et au au moins septante pour cent des points pour la partie pratique.
  [5 Le centre de formation agréé vérifie l'identité du participant à l'examen sur la base d'une pièce d'identité valable.]5
   § 2. Le centre de formation agréé, visé au paragraphe 1er, délivre, dans un délai d'un mois après un examen, un certificat d'aptitude pour systèmes de protection contre l' incendie, après que la personne a réussi l'examen visé au paragraphe 1er.
   Le certificat comprend au moins les données, visées à l'annexe 14, jointe au présent arrêté. Pour l'établissement du certificat, le centre de formation suit les instructions [2 [4 de la division compétente]4]2. [5 ...]5 [5 Une copie du certificat délivré est conservée pendant cinq ans au moins et tenue à la disposition de la division compétente et du contrôleur.]5
  [5 Dans le mois qui suit chaque examen, le centre de formation agréé visé au paragraphe 1er enregistre le certificat par la voie électronique que détermine la division compétente, étant entendu qu'au minimum les données visées à l'annexe 15, 5° et 10°, jointe au présent arrêté, sont transmises à la division compétente.]5
   § 3.[5 Dans le mois qui suit chaque examen, le centre de formation agréé visé au paragraphe 1er rédige un rapport de la session d'examen. Ce rapport est signé par les membres du jury d'examen présents et contient au minimum les données visées à l'annexe 15, 5° et 10°, jointe au présent arrêté. Le rapport est conservé pendant cinq ans au moins et tenu à la disposition de la division compétente et du contrôleur]5.
   § 4. [3 ...]3
   § 5. Le centre de formation agréé, visé au paragraphe 1er, dispose de l'infrastructure, de l'équipement, des instruments et des matériels nécessaires pour organiser l'examen, visé au paragraphe 1er.
   § 6. Le centre de formation agréé, visé au paragraphe 1er, tient un registre, contenant les résultats des examens des cinq dernières années.
   § 7. Le centre de formation agréé, visé au paragraphe 1er, informe [2 [4 la division compétente]4]2, du lieu et de la date de l'examen au moins un mois au préalable. Le centre de formation agréé doit, lorsque [2 [4 la division compétente]4]2 le demande, offrir aux membres du personnel la possibilité d'assister aux examens. [2 [4 La division compétente]4]2 peut siéger dans le jury d'examen.
   § 8. Le centre de formation agréé, visé au paragraphe 1er, traite et examine les plaintes, introduites par [2 [4 la division compétente]4]2.
   § 9. 4° Le centre de formation agréé, visé au paragraphe 1er, veille à ce que les membres du jury d'examen soient bien au courant des méthodes et des documents d'examen pertinents.]1
  

Art. 43/8. [1 § 1er. Le centre de formation agréé pour la délivrance du certificat d'aptitude pour commutations électriques, visé à l'article 6, 4°, j), organise une formation et l'examen pour les personnes désireuses d'obtenir le certificat d'aptitude pour commutations électriques. Le contenu de l'examen répond aux exigences, visées à l'annexe au règlement no 2015/2066.
   L'examen consiste en deux parties :
   1° une partie théorique ;
   2° une partie pratique.
   Une personne réussit l'examen lorsqu'elle obtient au moins soixante pour cent des points pour la partie théorique aussi bien que la partie pratique.
  [5 Le centre de formation agréé vérifie l'identité du participant à l'examen sur la base d'une pièce d'identité valable.]5
   § 2. Le centre de formation agréé, visé au paragraphe 1er, délivre dans un délai d'un mois après un examen, un certificat d'aptitude pour commutations électriques, après qu'une personne a réussi l'examen visé au paragraphe 1er.
   Le certificat comprend au moins les données, visées à l'annexe 14, jointe au présent arrêté. Pour l'établissement du certificat, le centre de formation suit les instructions [2 [4 de la division compétente]4]2. [5 ...]5 [5 Une copie du certificat délivré est conservée pendant cinq ans au moins et tenue à la disposition de la division compétente et du contrôleur.]5
  [5 Dans le mois qui suit chaque examen, le centre de formation agréé visé au paragraphe 1er enregistre le certificat par la voie électronique que détermine la division compétente, étant entendu qu'au minimum les données visées à l'annexe 15, 5° et 10°, jointe au présent arrêté, sont transmises à la division compétente.]5
   § 3. [5 Dans le mois qui suit chaque examen, le centre de formation agréé visé au paragraphe 1er rédige un rapport de la session d'examen. Ce rapport est signé par les membres du jury d'examen présents et contient au minimum les données visées à l'annexe 15, 5° et 10°, jointe au présent arrêté. Le rapport est conservé pendant cinq ans au moins et tenu à la disposition de la division compétente et du contrôleur]5.
   § 4. [3 ...]3
   § 5. Le centre de formation agréé, visé au paragraphe 1er, dispose de l'infrastructure, de l'équipement, des instruments et des matériels nécessaires pour organiser l'examen, visé au paragraphe 1er.
   § 6. Le centre de formation agréé, visé au paragraphe 1er, tient un registre, contenant les résultats des examens des cinq dernières années.
   § 7. Le centre de formation agréé, visé au paragraphe 1er, informe [2 [4 la division compétente]4]2, du lieu et de la date de l'examen au moins un mois au préalable. Le centre de formation agréé doit, lorsque [2 [4 la division compétente]4]2 le demande, offrir aux membres du personnel la possibilité d'assister aux examens. [2 [4 La division compétente]4]2 peut siéger dans le jury d'examen.
   § 8. Le centre de formation agréé, visé au paragraphe 1er, traite et examine les plaintes introduites par [2 [4 la division compétente]4]2.
   § 9. 4° Le centre de formation agréé, visé au paragraphe 1er, veille à ce que les membres du jury d'examen soient bien au courant des méthodes et des documents d'examen pertinents.]1