20 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires pour l'exercice des compétences prévues dans : l'article 40 de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et répression des infractions en matière d'environnement; l'article 313septies du Code bruxellois de l'aménagement du Territoire, inséré par l'ordonnance du 19 mars 2009; l'article 33 l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments; l'article 88 de l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-2011 et mise à jour au 29-04-2019)
Art. 1-3
Article 1er.§ 1er. Le comptable de recettes chargé de matières fiscales est compétent pour :
1° décerner les contraintes prévues par l'article 40 de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et répression des infractions en matière d'environnement;
2° décerner les contraintes prévues par l'article 313septies du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;
3° décerner les contraintes prévues par l'article 33, § 5, de l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments;
4° décerner les contraintes prévues par [1 l'article 88, § 1er, de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie publique]1.
§ 2. En cas d'absence du comptable de recettes chargé de matières fiscales, les compétences visées à l'alinéa précédent sont exercées par le comptable de recettes suppléant chargé de matières fiscales.
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(1)<ARR 2019-04-04/34, art. 47,§2,1°, 002; En vigueur : 01-10-2019>
Art.2.§ 1er. Le Directeur de la Direction de la Perception de l'administration fiscale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est compétent pour :
1° viser et rendre exécutoire les contraintes comme décrit dans l'article 40 de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et répression des infractions en matière d'environnement;
2° viser et rendre exécutoire les contraintes comme décrit dans l'article 313septies du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;
3° viser et rendre exécutoires les contraintes comme décrit dans l'article 33, § 5, de l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments;
4° viser et rendre exécutoire les contraintes comme décrit dans [1 l'article 88, § 2, de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie publique]1.
§ 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de la Perception de l'administration fiscale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale n'est pas occupé, les compétences visées à l'alinéa précédent sont exercées par le Directeur général de l'administration fiscale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
En cas d'absence du Directeur de la Direction de la Perception de l'administration fiscale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, les compétences de ce fonctionnaire sont exercées par le Directeur général de l'administration fiscale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 3. Dans le cas où l'emploi de Directeur général de l'administration fiscale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale n'est pas occupé, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Secrétaire général ou le Secrétaire général adjoint du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale selon la répartition des responsabilités prévue à l'article 12, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère.
En cas d'absence du Directeur général de l'administration fiscale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées le Secrétaire général ou le Secrétaire général adjoint du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale selon la répartition des responsabilités prévue à l'article 12, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère.
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(1)<ARR 2019-04-04/34, art. 47,§2,2°, 002; En vigueur : 01-10-2019>
Art. 3. Cet arrêté entre en vigueur au moment de l'entrée en vigueur des articles de l'ordonnance du 20 juillet 2011 modifiant diverses ordonnances dans le cadre de la création d'une administration fiscale au sein du Ministère de la Région Bruxelles-Capitale.