Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

14 JUILLET 2011. - Arrêté 2009/571 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le cadre organique de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994031502 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art.2. Dans l'article 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le cadre organique de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, l'alinéa relatif au niveau 2 est supprimé et remplacé comme suit :
  " Niveau 2
  Assistant administratif/technique chef 2
  Assistant administratif/technique principal 5
  Assistant administratif/technique ou
  Assistant administratif/technique de 1re classe (*) 27 "
  (*) : Application du principe de la carrière plane.

Art. 3. Le Membre du Collège qui a la Fonction publique dans ses attributions et le Membre du Collège qui a la Formation professionnelle dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

  Bruxelles, le 14 juillet 2011.
  Le Ministre-Président du Collège,
  Ch. DOULKERIDIS
  Le Membre du Collège chargé de la Fonction publique,
  B. CEREXHE
  Le Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle,
  E. KIR