3 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les modalités d'exécution des possibilités de se séparer dignement d'un foetus né sans vie visées par l'article 15ter de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-10-2021 et mise à jour au 18-10-2021)

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Arrêté(s) d’exécution :

2021022238

Articles :

[Abrogé] <ARR 2021-10-07/05, art. 4, 002; En vigueur : 28-10-2021>

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