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Titre :

10 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant les détenteurs d'un certificat de qualification correspondant délivré par l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises ou le Service Formation petites et moyennes entreprises créé au sein des Services du Collège de la Commission communautaire française à obtenir le Certificat d'enseignement secondaire supérieur dans l'enseignement de promotion sociale et modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 1994 relatif aux titres délivrés par l'enseignement secondaire de promotion sociale de régime 1

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994029385 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 6, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 1994 relatif aux titres délivrés par l'enseignement de promotion sociale de régime 1, est complété par un point 4° rédigé comme suit :
  " 4° Sont en possession d'un certificat de qualification correspondant à un certificat de qualification de l'enseignement obligatoire délivré par l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises ou le Service Formation petites et moyennes entreprises créé au sein des Services du Collège de la Commission communautaire française et d'un des titres délivrés à l'issue d'une des sections "complément-certificat d'enseignement secondaire supérieur " ".

Art. 2. Le Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Bruxelles, le 10 novembre 2011.
  La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale,
  Mme M.-D. SIMONET