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Titre :

1 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1998029124 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 70, § 1er, 6°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, les termes " , en ce compris la régularité académique des études " sont supprimés.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 1er septembre 2011.

Art. 3. Le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Bruxelles, le 1er juillet 2011.
  Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,
  J.-M. NOLLET
  Le Ministre de l'Enseignement supérieur,
  J.-Cl. MARCOURT