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Titre :

18 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel portant approbation du modèle de demande de prise en charge des déductions de loyer consenties en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 déterminant les conditions d'intervention de la Région dans le loyer des logements pris en gestion ou loués par une agence immobilière sociale ou par une association de promotion du logement

Table des matières :

Art. 1
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. Est approuvé le modèle de demande de prise en charge des déductions de loyer figurant en annexe au présent arrêté.

  Namur, le 18 avril 2011.
  J.-M. NOLLET

ANNEXE.
Art. N.
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-05-2011, p. 28936-28939)