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Titre :

5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'article 15 de l'arrêté royal du 20 février 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2003002044 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 15 de l'arrêté royal du 20 février 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé, le paragraphe 3 est complété par les mots " et la mise à disposition d'un véhicule de fonction pouvant être utilisé à des fins privées. "

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2003.

Art. 3. Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2011.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
  Mme L. ONKELINX