Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

24 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 177, 179 et 180 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, pour la profession d'ergothérapeute

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les articles 177, 179 et 180 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales entrent en vigueur, pour la profession d'ergothérapeute visée à l'arrêté royal du 8 juillet 1996 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'ergothérapeute et portant fixation de la liste des prestations techniques, le 1er janvier 2012.

Art. 2. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Bruxelles, le 24 octobre 2011.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme L. ONKELINX