Détails

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Numac
2011024250
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
19 septembre 2011
Date d'entrée en vigueur
29 septembre 2011

18 AOUT 2011. - Arrêté ministériel accordant pour la saison 2011-2012 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

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