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Titre :

26 MAI 2011. - Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière à l'Accord de Bonn

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Une contribution obligatoire en euros équivalent à 6.734,74 P, à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2011, est allouée à l'Accord de Bonn.

Art.2. § 1er. Le montant de la contribution sera versé au compte suivant :
  National Westminster Bank PLC
  Law Courts, Temple Bar Branch
  PO Box 10720
  217 Strand
  London WC2R 1AL
  N° de code de la Banque : 60-80-08
  N° et dénomination du compte : 01626183
  Bonn Agreement
  IBAN : GB75NWBK60800801626183
  Swift : NWBKGB2L

Art.3. Le montant sera versé sur présentation des créances visant le paiement de la contribution. Ces créances sont établies en application de la réglementation en vigueur.

Art. 4. Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 26 mai 2011.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
  E. SCHOUPPE